N° 20150153-734
La Chapelle-sur-Erdre (44240) - Loire-Atlantique
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Avis initial
LABORATOIRES HUMEAUSociété par actions simplifiée au capital de 384 000 eurosSiège social : ZA de la Gesvrine - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 857 802 938 RCS NANTES AMBHSociété civile au capital de 1 524,49 eurosSiège social : rue Kepler - ZAC de la Gesvrine - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE352 295 612 RCS NANTESAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à LA CHAPELLE SUR ERDRE du 30 juin 2015,La société AMBH, société civile au capital de 1 524,49 euros dont le siège social est situé rue Kepler ZAC de la Gesvrine - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 352 295 612, et la société LABORATOIRES HUMEAU, société par actions simplifiée au capital de 384 000 euros, dont le siège social est ZA de la Gesvrine 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 857 802 938, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AMBH par la société LABORATOIRES HUMEAU.La société AMBH ferait apport à la société LABORATOIRES HUMEAU de la totalité de son actif, soit 446 828 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 50 805 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 396 023 euros.En rémunération de cet apport net, 9 603 actions nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LABORATOIRES HUMEAU à titre d'augmentation de son capital social de 384 000 euros pour le porter à 768 120 euros.Parmi les biens apportés par la société AMBH à la société absorbante figurent 9 600 actions de la société LABORATOIRES HUMEAU que cette dernière ne peut juridiquement détenir.En conséquence, la société LABORATOIRES HUMEAU procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant de 384 000 euros correspondant à la valeur nominale desdites actions, le capital de la société LABORATOIRES HUMEAU étant ainsi ramené de 768 120 euros à 384 120 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 11 903 euros.Toutefois, la différence entre la valeur d'apport des titres de la société absorbante dans la société absorbée, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces titres, différence égale à 11 208 euros, s'imputera en totalité sur cette prime de fusion de sorte que ladite prime de fusion sera ramenée 695 euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société AMBH pour 96,0265 actions de la société LABORATOIRES HUMEAU.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.La fusion produirait ses effets rétroactivement à compter du 1er octobre 2014.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 29 juillet 2015.