Projet de fusion entre ARTINOX société anonyme au capital de 38 112,25 euros, siège social : 12 avenue Carnot 76250 Déville les Rouen 381 382 258 RCS ROUEN et LANEF PRO société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, siège social : 12 avenue Carnot 76250 Deville les Rouen 429 726 763 RCS ROUEN. Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société ARTINOX par la société LANEF PRO. Aux termes d'un acte signé le 19 novembre 2020, la société ARTINOX, société anonyme au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est 12 avenue Carnot 76250 Deville Les Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 381 382 258, et la société LANEF PRO, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est 12 avenue Carnot 76250 Déville les Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 429 726 763, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ARTINOX par la société LANEF PRO. La société ARTINOX ferait apport à la société LANEF PRO de la totalité de son actif, évalué à 140.721 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 237.693 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à un montant négatif de 96 972 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société FS INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue Carnot 76250 Deville Les Rouen, immatriculée sous le numéro 841 376 213 RCS Rouen, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et il n’y aura aucune prime de fusion. Les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions de la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société ARTINOX depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LANEF PRO. La société ARTINOX sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion ne sera réalisée, d’un commun accord entre les parties, que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de la fusion par l’associée unique de la société LANEF PRO, société absorbante ; renonciation des établissements bancaires ou autres prêteurs à se prévaloir de la fusion pour demander l’exigibilité anticipée des emprunts en cours. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société absorbante, et la remise d’un courrier des établissements concernés renonçant à demander l’exigibilité anticipée d’emprunts en cours. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom des deux sociétés le 19 novembre 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent.
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration - Président : COUVEY Pierre, Louis, Charles ; Commissaire aux comptes titulaire : SARL COMPTABILITE REVISION GESTION (SARL)