Modification survenue sur l'administration - Président : LE QUELLEC Antoine, Georges, Alain ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : LE QUELLEC Antoine, Georges, Alain ; Directeur général : MERER Laurent, Yves, François ; Directeur général : SOFILEC DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : FOURCADE AUDIT ASSOCIES F2A (AFJ) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEUR STEPHANOIS (AFJ)
Acte sous seing privé: - en date du 01/10/2016 enregistré sous le bordereau n° 2016/1797 Case 11 - au bureau de Montpellier Sud Est - enregistré le 03/11/2016 Domicile de l'ancien propriétaire : 620 avenue du Marché Gare 34070 Montpellier - Début d'activité: 2016-10-01
Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'administration - Président : LE QUELLEC Antoine, Georges, Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : FOURCADE AUDIT ASSOCIES F2A (AFJ) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEUR STEPHANOIS (AFJ)
Avis de projet de fusion FERRAT BATIMENT S.A.R.L. à associé unique au capital de 1.755.033 eurosuros Siège Social : 34000 MONTPELLIER 620 avenue du Marché Gare 801 301 292 RCS Montpellier _______ LOC+ SAS au capital de 750.000 Euros Siège Social : 34000 MONTPELLIER 620 Avenue du Marché Gare 377 566 070 R.C.S Montpellier _______ AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montpellier du 4 Novembre 2016, la Société FERRAT BATIMENT et la Société LOC+ ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la Société LOC+ par la Société FERRAT BATIMENT, aux termes de laquelle la Société LOC+ apporterait la totalité de son actif pour un montant de 5.130.519 Euros, à charge de la totalité de son passif pour un montant de 3.447.115 Euros, soit un apport net de 1.683.404 Euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1.683.404 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 500 actions de la Société LOC+, dont elle est propriétaire (soit 1.655.033 Euros représentant la valeur d'apport des titres de la LOC+ ainsi qu'il résulte de l'acte d'apport de titres en date du 28 Octobre 2016 différence par conséquent égale à + 28.371 Euros, constituera un boni de fusion qui sera inscrit en capitaux propres dans un sous compte prime de fusion au passif du bilan de la Société FERRAT BATIMENT ; La Société FERRAT BATIMENT, absorbante, détenant la totalité des actions de la Société LOC+, Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la Société absorbée depuis le 1er Janvier 2016 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'Associée Unique de la Société FERRAT BATIMENT. La Société LOC+ sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 4 Novembre 2016 au nom de la Société FERRAT BATIMENT et au nom de la Société LOC+ au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.