Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Avis initial
EURL MACHADO FILS Société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siège social : 10, rue Verte - 63118 CEBAZAT 877 603 571 RCS CLERMONT-FERRAND PRUNET DEPANNAGE Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 10, rue Verte - 63118 CEBAZAT 918 651 324 RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CEBAZAT (63) du 12 novembre 2025, La société EURL MACHADO FILS, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 10, rue Verte - 63118 CEBAZAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 877 603 571, et la société PRUNET DEPANNAGE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 10, rue Verte - 63118 CEBAZAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 651 324, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EURL MACHADO FILS ferait apport à la société PRUNET DEPANNAGE de sa branche complète et autonome d'activité d’installation d’appareils de chauffage, d’installations sanitaires et de plomberie, électricité et climatisation. Les comptes des sociétés EURL MACHADO FILS et PRUNET DEPANNAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et approuvés par les Associées uniques de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 029 879 euros, le passif pris en charge par la société PRUNET DEPANNAGE à 779 811 euros, soit un apport d'une valeur nette de 250 068 euros. En rémunération de cet apport, la société PRUNET DEPANNAGE augmenterait son capital de 16 030 euros par la création de 1 603 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EURL MACHADO FILS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (250 068 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (16 030 euros), soit 234 038 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PRUNET DEPANNAGE. La société PRUNET DEPANNAGE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PRUNET DEPANNAGE. L'apport consenti par la société EURL MACHADO FILS et l'augmentation de capital de la société PRUENT DEPANNAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associée unique de la société EURL MACHADO FILS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associée unique de la société PRUNET DEPANNAGE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés EURL MACHADO FILS et PRUNET DEPANNAGE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 20/11/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Avis initial
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CEBAZAT (63) du 19 novembre 2019, La société EURL MACHADO FILS, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis 5, rue André Citroën – ZI de Ladoux – 63118 CEBAZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 531 985 075, et la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS, Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est sis 10, rue Verte – 631180 CEBAZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 877 603 571, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EURL MACHADO FILS ferait apport à la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS de sa branche complète et autonome d'activité de plomberie-chauffage. Les comptes de la société EURL MACHADO FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 546 685 euros, le passif pris en charge par la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS à 347 185 euros, soit un apport d'une valeur nette de 199 500 euros. En rémunération de cet apport, la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS augmenterait son capital de 199 500 euros par la création de 19 950 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EURL MACHADO FILS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société EURL NOUVELLE MACHADO FILS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2019 Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS. L'apport consenti par la société EURL MACHADO FILS et l'augmentation de capital de la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société EURL MACHADO FILS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société EURL NOUVELLE MACHADO FILS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EURL MACHADO FILS et EURL NOUVELLE MACHADO FILS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 19/11/ 2019.