Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société - Début d'activité: 2016-04-01 - Président : PELE Laurent Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEM (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : NOURY Philippe
Avis de projet d'apport partiel d'actif MENUISERIE YVES PELE, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est ZA de la Querminais 53500 MONTENAY Rcs Laval 400 018 834, société apporteuse MENUISERIE L. PELE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est ZA de la Querminais 53500 MONTENAY Rcs Laval 813 472 859, société bénéficiaire La société MENUISERIE YVES PELE et la société MENUISERIE L. PELE sus-désignées, ont établi à LAVAL le 15 janvier 2016, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L 236-21 du code de commerce sur renvoi de l'article L 227-1 du même code et de l'article L 236-24 du même code, et soumettre l'apport de l'activité aux dispositions des articles L 236-16 à L 236-22 et L 236-23 du même code (régime des scissions). Aux termes de ce projet, la société MENUISERIE YVES PELE ferait apport à la société MENUISERIE L. PELE de sa branche complète des activités de menuiserie, ébénisterie, menuiserie de bâtiment, agencements dont l'actif est évalué à 1 223 909,21 euros et le passif à 933 909,21 euros, soit un actif net apporté de 290 000 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société MENUISERIE L. PELE ne serait pas garanti solidairement par la société MENUISERIE YVES PELE et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société MENUISERIE YVES PELE , 2900 actions nouvelles de 100 euros nominal, créées par la société MENUISERIE L. PELE, au titre d'une augmentation de capital de 290 000 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société MENUISERIE L. PELE et réputé accompli pour son compte depuis le 1er octobre 2015. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et suivants sur renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce, et R. 236-8 et R.236-10 du même code. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par la décision unanime des associés de la société MENUISERIE YVES PELE et par la décision de l'Associée unique de la société MENUISERIE L. PELE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société MENUISERIE YVES PELE et au nom de la société MENUISERIE L. PELE, le 18 janvier 2016. Pour avis,
Cette société n'exerce aucune activité - Président : PELE Laurent Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEM (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : NOURY Philippe