Modification de l'administration. - Sté par actions simplifiée CABINET D'AUDIT YVES BAREC n'est plus commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée JMAUDIT n'est plus commissaire aux comptes suppléant
AVIS DE FUSION La société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIERE, SAS au capital de 200.000€, dont le siège social se situe à HARFLEUR (76700), Avenue de Cantipou, Immeuble le Galion n°29, Zone d’Activités commerciales de Campdolent-Cantipou, immatriculée au RCS LE HAVRE sous le n°344 092 408 (« société absorbante »). La société FRANCE DECONTA, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social se situe à HARFLEUR (76700), Avenue de Cantipou, Immeuble le Galion n°29, Seri-Parc de l’Estuaire, immatriculée au RCS LE HAVRE sous le n°829 873 926 (« société absorbée »). A ce jour, le capital social des sociétés M.M.MAINTENANCE IMMOBILIERE et FRANCE DECONTA sont intégralement détenus par la société CHENTE1. Les sociétés M.M.MAINTENANCE IMMOBILIERE et FRANCE DECONTA ont un dirigeant commun, à savoir, Monsieur Vincent DELANNOY. 1. Les sociétés M.M.MAINTENANCE IMMOBILIERE et FRANCE DECONTA, sus-désignées, ont établi le 27 mai 2021, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société FRANCE DECONTA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIERE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FRANCE DECONTA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société FRANCE DECONTA devant être dévolue à la société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIERE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIRE, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social. Les comptes de la société FRANCE DECONTA, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 31 décembre 2020, conformément à la réglementation (Plan comptable général articles 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice de la société absorbée. Au plan fiscal, ces valeurs comptables seront également retenues, les règles de transcription comptable s’imposant aux parties à la fusion (Instruction administrative 4 I-1-05 n°13 du 30 décembre 2005). Les éléments d'actifs sont évalués au 31 décembre 2020 à 60.091 euros et le passif pris en charge à la même date s'élève à 239.212 euros. 5. Le capital de la société absorbante et le capital de la société absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société CHENTE1, il n’est pas établi de rapport d’échange et la fusion n’entraîne pas d’augmentation de capital de la société absorbante. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société FRANCE DECONTA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIERE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FRANCE DECONTA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2021. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE HAVRE au nom de la société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIERE et de la société FRANCE DECONTA, le 27 mai 2021. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société M.I.MAINTENANCE IMMOBILIERE Le gérant de la société FRANCE DECONTA