MUTUELLE PREVIFRANCE

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : MUTUELLE PREVIFRANCE Forme : Mutuelle Adresse du siège : 80 rue Matabiau, BP 31012 Toulouse Numéro unique d'identification : 776950669. Société bénéficiaire de la scission : PREVIFRANCE COURTAGE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 80-82 rue Matabiau 31000 Toulouse Capital : 80000.00 EUR Numéro unique d'identification : 389403957 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1425112.00 EUR - passif de 46987.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Par principe, il n'existe pas de rapport d'échange avec MUTUELLE PREVIFRANCE, cette dernière étant une société non capitalistique et aucune prime d'apport ne vient marquer l'opération. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, MUTUELLE PREVIFRANCE ferait apport à PREVIFRANCE COURTAGE d'un actif net s'élevant à 1.378.125 euros, renvoyant à un montant d'actif apporté de 1.425.112 euros et à un montant de passif transmis de 46.987 euros, et correspondant à sa branche complète et autonome de l'activité « Epargne/Retraite ». En rémunération de l'apport net, 4.375 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, assortie d'une prime d'émission de 299 €, entièrement libérées, seraient créées et attribuées à MUTUELLE PREVIFRANCE par PREVIFRANCE COURTAGE. L'augmentation de capital de PREVIFRANCE COURTAGE serait donc de 70.000 €, assortie d'une prime d'émission de 1.308.125 €, soit un montant total de 1.378.125 €. L'apport serait réalisé sans rétroactivité fiscale ou comptable. Ainsi, toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de MUTUELLE PREVIFRANCE apportés à PREVIFRANCE COURTAGE resteraient à la charge de MUTUELLE PREVIFRANCE jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport. Le passif apporté à PREVIFRANCE COURTAGE ne serait pas garanti solidairement par MUTUELLE PREVIFRANCE. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 15 novembre 2025. Il s'agit d'un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 13.06.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PREVIFRANCE COURTAGE : 30.09.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).