AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : NEWLOC Forme : société par actions simplifiée Capital : de 5 000 000 euros Siège social : Zone Industrielle, rue Edmée Mariotte 17180 PERIGNY Numéro unique d'identification : 441 734 183 Lieu d'immatriculation : RCS LA ROCHELLE Société absorbée : NEWLOC PACA Forme : société par actions simplifiée Capital : 220 000 euros Siège social : Route Nationale 7, Quartier Rompe Coual 83340 LE LUC, Numéro unique d'identification : 752 519 330 Lieu d'immatriculation : RCS DRAGUIGNAN Ont établi le projet de leur fusion simplifiée comme suit : 1 - Fusion simplifiée par voie d'absorption par la société NEWLOC de la société NEWLOC PACA, filiale à 100 %. 2 - Les conditions de la fusion ont été déterminées dans le projet de traité de fusion simplifiée signé le 03/12/2025 qui a fixé la date de réalisation de la fusion simplifiée à l’expiration du délai d’opposition des créanciers mentionné à l’article R236-11 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la dernière insertion du projet de fusion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2026. 3 - Les éléments de l'actif et du passif de la société NEWLOC PACA, dont la transmission à la société NEWLOC est prévue, sont évalués à leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort de la projection de bilan de la société absorbée au 31 décembre 2025, à savoir : •actif : 15 506 357,66 euros •passif : 14 192 987,62 euros Soit un actif net apporté de 1 313 370,04 euros. Le montant envisagé de mali de fusion s’élevant à 2 283 577,96 euros. 4- Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE au nom de la société NEWLOC le 04/12/2025 et au Greffe du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN au nom de la société NEWLOC PACA le 05/12/2025. 5 - En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée depuis le dépôt du projet de traité de fusion aux Greffe des Tribunaux de Commerce susmentionnés jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été établi. La société absorbée sera, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, immédiatement dissoute sans liquidation avec effet rétroactif fiscal et comptable au 01/01/2026. 6 - Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce devant le Tribunal de Commerce compétent, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Modification survenue sur l'administration - Président : DUBREUIL Paul-Henri, Louis ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS)
Modification survenue sur l'administration - Président : DUBREUIL Paul-Henri, Louis ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ATLANTIQUE (SACA) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)
Début d'activité: 2017-02-01 - Président : STOCCO Stephen ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ATLANTIQUE (SACA) ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)
acte sous seing privé en date du 30/06/2016 enregistré aux impôts de ANGERS NORD le 04/07/2016 - Borrdereau n°2016/1 0720 Case n°15 adresse du propriétaire 50 rue Perreyeux Parc d'activité du Cormier - 49800 Trélazé - Début d'activité: 2016-07-01
acte de cession de fonds de commerce en date du 30/06/2016, enregistré aux impôts de CHOLET SUD EST le 04/07/2016 , Bordereau 2016/413 - Case n°7 - adresse du propriétaire 3 rue Toutlemonde 49300 Cholet - Début d'activité: 2016-07-01
Suivant acte sous seing privé en date à BELLEVIGNY en date du 30 juin 2016, enregistré à SIE NANTES EST le 04.07.2016, bordereau n°2016/2369, case n°20, portant cession d'un fonds de commerce de location de matériel de travaux publics sis et exploité à NANTES 44100, rue Victor Schoelcher ZI de Cheviré.Domicile ancien propriétaire : 9 square Nicolas Appert ZAC du Cormier 49300 CHOLETDomicile nouveau propriétaire : rue Edmée Mariotte Zone Industrielle 17180 PERIGNYLes oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. - Début d'activité: 2016-07-01
Suivant acte sous seing privé à BELLEVIGNY (85) en date du 30 juin 2016, enregistré au SIE DE ST NAZAIRE SUD EST le 4 juillet 2016 bordereau n°2016/1379 case n°3 extrait 2230.Siège social ancien propriétaire : 9 Square Nicolas Appert, ZAC du Cormier 49300 Cholet.Siège social nouveau propriétaire : Zone Industrielle, Rue Edmée Mariotte 17180 PERIGNY. - Début d'activité: 2016-07-01
Modification survenue sur l'administration - Président : STOCCO Stephen Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ATLANTIQUE (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX (SAS)