PROJET DE FUSION ENTRE OUEST TRAVAUX PUBLICS Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros Siège social : Parc d'activité Vignes Chasle 35120 ROZ-LANDRIEUX 751 510 009 R.C.S SAINT-MALO ET OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVIRONNEMENT Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros Siège social : 8 chemin de la Chapelle Sainte-Catherine 50530 GENETS 878 235 332 R.C.S COUTANCES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 14 novembre 2025, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé Parc d'activité Vignes Chasle 35120 ROZ-LANDRIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de SAINT-MALO sous le numéro 751 510 009, et la société OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 8 chemin de la Chapelle Sainte-Catherine 50530 GENETS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de COUTANCES sous le numéro 878 235 332, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption semi-simplifiée de la société OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVIRONNEMENT par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. Aux termes de ce traité, la société OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVRIONNEMENT fait apport à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS de la totalité de ses actifs évalués à 964.174 euros et de son passif évalué à 771.716 euros, soit un apport d’une valeur nette de 192.458 euros. La société EVARISTE, société par actions simplifiée au capital de 14.106.729 euros euros, dont le siège social est situé ZA Pariwest, 3 rue Galois 78310 MAUREPAS, immatriculée au Registre du Commerce de la ville de VERSAILLES sous le numéro 502 804 065, société mère des sociétés absorbante et absorbée, détenant 90 % au moins des titres conférant un droit de vote desdites sociétés, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, et l’associée minoritaire de la société absorbée, s’étant vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de ses propres actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celle-ci, il n’y aura pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce. Par ailleurs, dès lors que les actions sont détenues dans les sociétés absorbante et absorbée dans les mêmes proportions et que ces proportions seront conservées à l’issue de l’opération, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVRIONNEMENT depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. La société OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVRIONNEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : -au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-MALO pour la société OUEST TRAVAUX PUBLICS en date du 18 novembre 2025. -au greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES pour la société OUEST TRAVAUX SPECIAUX ET ENVRIONNEMENT en date du 18 novembre 2025, Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social. - Président : MARIE Nicolas, Olivier, Julien ; Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT PARTENAIRES CONSEILS ; Commissaire aux comptes suppléant : LE MEUT Christophe