Modification survenue sur l'administration. - Président : GROUPE PARTEDIS ; Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST ; Commissaire aux comptes titulaire : JLD JEAN-LUC DESPLAT ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : SOCIETE FIDUCIARE NATIONALE DE REVISION COMPTABLE - FIDAUDIT
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE Société par actions simplifiée Au capital de : 18 500 000,00 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 467 200 515 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire GROUPE PARTEDIS Société par actions simplifiée Au capital de : 17 990 478,00 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 913 773 800 RCS Bordeaux, est société apporteuse Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués, conformément à la réglementation comptable applicable, à leur valeur nette comptable dont il ressort une valeur des éléments d'actif apportés de 22.597.474 € et un passif pris en charge de 15.906.223 €, soit un actif net apporté de 6.691.251 €. En rémunération de cet apport, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE procéderait à une augmentation de son capital d’un montant de 1.890.800 €, portant le capital de 18.500.000 à 20.390.800 €, par l’émission de 18.908 actions ordinaires 100 € de valeur nominale chacune, toutes attribuées à la société GROUPE PARTEDIS. La différence entre le montant de l’actif net apporté, soit 6.691.251 €, et le montant de l’augmentation de capital susvisée, soit 1.890.800 €, constituerait une prime d’apport, d’un montant de 4.800.451 €. Sous réserve des conditions suspensives figurant au traité, l’apport partiel d’actifs serait définitivement réalisé et aurait effet, sur le plan juridique, à l'issue de la dernière des décisions collectives d’associés appelées à se prononcer sur l'opération. Sur le plan fiscal et comptable, il aurait un effet rétroactif au 01/07/2024, de sorte que toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant à la branche d'activité apportée au lieu et place de la société GROUPE PARTEDIS. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE PARTEDIS sera supporté par la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE seule, sans solidarité de la société GROUPE PARTEDIS conformément à la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires de la société GROUPE PARTEDIS et ceux de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais légaux. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité d’apport partiel d’actifs en date du 31/03/2025 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15/04/2025 pour chacune des sociétés GROUPE PARTEDIS et PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE
Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 14 novembre 2024 -La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, société par actions simplifiée au capital de 18.500.000 euros, dont le siège social est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps (33700) Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 467 200 515, société absorbante, Et -La société AIR AZUR DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis 26 rue Joseph Cadeï (06100) Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 485 197 594, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société AIR AZUR DISTRIBUTION transmettrait à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE la totalité de son actif évalué à 1.406.245,11 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société AIR AZUR DISTRIBUTION évalué à 696.547,45 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 709.697,66 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société AIR AZUR DISTRIBUTION clos le 30 juin 2024. La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE société absorbante, détenant la totalité des actions de la société AIR AZUR DISTRIBUTION, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE dans la société AIR AZUR DISTRIBUTION soit 1.380.590 € et, la valeur nette des biens transmis par la société AIR AZUR DISTRIBUTION à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE au titre de la fusion soit 709.697,66 €, constitue un mali de fusion de (670.892,34) €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er juillet 2024 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société AIR AZUR DISTRIBUTION depuis la date du 1er juillet 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société M PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par la collectivité des associés de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2024, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 18 novembre 2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice le 15 novembre 2024 pour la société AIR AZUR DISTRIBUTION. Pour avis.
Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social. - Commissaire aux comptes titulaire : EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST ; Commissaire aux comptes titulaire : CREATIS AUDIT ; Président : GROUPE PARTEDIS
N° 20220034-188
Paris 16e Arrondissement, Mouans-Sartoux (75116, 06370) - Alpes-Maritimes
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Avis initial
Acte en date du 14/12/2021 enregistré au SDE de grasse le 22/12/2021 sous le numéro dossier 2021 00020427 réf 0604P622021 A 03998 Adresse de l'ancien propriétaire: 1113 Route de Pégomas 06370 Mouans-Sartoux
N° 20220015-26
Paris 16e Arrondissement, Mouans-Sartoux (75116, 06370) - Alpes-Maritimes
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes
Avis initial
Le délai des oppositions est de 10 jours à compter de la publication . Acte en date du 14/12/2021 enregistré au SDE de Grasse le 22/12/2021 sous le numéro 2021 00020427, réf 0604P622021 A 03998 Adresse de l'ancien propriétaire: 1113 Route de Pégomas 06370 Mouans-Sartoux