N° 20230146-285
Marseille 4e Arrondissement (13004) - Bouches-du-Rhône
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille
Avis initial
L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif :1 738 987 € Passif : 1 680 020 € Le rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d'échange retenu dans le cadre de la fusion est 3 actions de la société absorbée pour 1 action de la société absorbante. Il est ainsi prévu qu'en rémunération de la fusion, 2 000 actions nouvelles de 14,80 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société absorbante seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée au moyen d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 29 600 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté à la société absorbante et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante représentera le montant prévu de la prime de fusion qui s'élèvera à 29 367,20 euros. Il est prévu que la prime de fusion soit inscrite au passif du bilan de la société absorbante et qu'elle pourra recevoir toute affectation conforme aux principes en vigueur décidée par les associés de la société absorbante. Il est notamment prévu qu'il pourra être proposé aux associés de la société absorbante de décider ou d'autoriser tous prélèvements sur son montant en vue de l'imputation de tout ou partie des frais et droits résultant de la fusion et pour la reprise de toute réserve ou provision réglementée résultant de l'application du régime fiscal de faveur auquel est soumis la fusion.
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PATHE CINEMAS FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue Lamennais 75008 Paris Capital : 183441826.40 EUR Numéro unique d'identification : 444567127 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PATHE MARSEILLE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 36 avenue Marechal Foch 13004 Marseille Capital : 90000.00 EUR Numéro unique d'identification : 324916444 Lieu d'immatriculation : Marseille. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1738987.00 EUR - passif de 1680020.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange retenu dans le cadre de la fusion est 3 actions de la société absorbée pour 1 action de la société absorbante. Il est ainsi prévu qu'en rémunération de la fusion, 2 000 actions nouvelles de 14,80 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société absorbante seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée au moyen d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 29 600 euros. La différence entre le montant de l'actif net apporté à la société absorbante et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante représentera le montant prévu de la prime de fusion qui s'élèvera à 29 367,20 euros. Il est prévu que la prime de fusion soit inscrite au passif du bilan de la société absorbante et qu'elle pourra recevoir toute affectation conforme aux principes en vigueur décidée par les associés de la société absorbante. Il est notamment prévu qu'il pourra être proposé aux associés de la société absorbante de décider ou d'autoriser tous prélèvements sur son montant en vue de l'imputation de tout ou partie des frais et droits résultant de la fusion et pour la reprise de toute réserve ou provision réglementée résultant de l'application du régime fiscal de faveur auquel est soumis la fusion. . Date du projet commun de fusion : 13.07.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PATHE CINEMAS FRANCE : 17.07.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société PATHE MARSEILLE : 17.07.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Marseille).
N° 20210207-1013
Marseille 4e Arrondissement (13004) - Bouches-du-Rhône
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Modification de représentant. - Président : LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES modification le 26 Septembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 01 Octobre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe en fonction le 24 Août 2015
Modification de la dénomination. Modification de l'activité. Modification de représentant. - Président : LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES modification le 26 Septembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 01 Octobre 2009 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 01 Octobre 2009