Modification survenue sur l'administration - Président : PECHAVY (SAS) ; Directeur général : PECHAVY Frédéric ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA (AFJ)
N° 20120150-281
Le passage d'Agen (47520) - Lot-et-Garonne
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Avis initial
Avis de projet de fusion ETABLISSEMENTS PECHAVY SAS 200 000 euros Siège social sis : "ldt le Treil" - 47520 LE PASSAGE - RCS AGEN 413 120 882 PECHAVY ENERGIE SAS 100 euros Siège social sis : "ldt le Treil" - 47520 LE PASSAGE - RCS AGEN 750 593 410 Par acte sous seing privé en dte du 24/07/2012 à AGEN, la société ETABLISSEMENTS PECHAVY et la société PECHAVY ENERGIE ont établi un projet d'apport de la branche complète et autonome d'activité rétgi par la procédure visée à l'art.L.236.22 du Code de Commerce. Selon ce projet, la SAS ETABLISSEMENTS PECHAVY fait apport à la SAS PECHAVY ENERGIE de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet : la commercialisation sous toutes ses formes de produits pétroliers, de carburants, de combustibles liquideset/ou gazeux. L'actif et le passif de la branche d'activité apportée s'élèvent à : ACTIF : 8.368.565 euros PASSIF : 7.867.665 euros Faisant ressortir un actif net de : QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (499.900 euros) Le passif pris en charge par la SAS PECHAVY ENERGIE ne sera pas garanti soldairement par la SAS ETABLISSEMENTS PECHAVY L'opération prendra effet au 1er avril 2012, les opérations réalisées par la SAS ETABLISSEMENTS PECHAVY depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée devant être considérées comme accomplies par la SAS PECHAVY ENERGIE. L'apport sera rémunéré par l'attribution à la SAS ETABLISSEMENTS PECHAVY de 49.990 actions nouvelles d'un montant nominal de 10 euros chacune, à créer par la SAS PECHAVY ENERGIE dont le capital sera ainsi augmenté de 499.900 euros. Il n'a été retenu aucune prime d'apport, les actions nouvelles ayant été émises à leur valeur nominale. Le projet d'apport partier d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Le projet d'apport a été déposé le 26/07/2012 au GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE d'AGEN où les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les art.L.236-14 et s. du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'art.L.236-6 du Code de COMMERCE ont été déposés au GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE d'AGEN, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif pour la société ETABLISSEMENTS PECHAVY ainsi que deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif pour la société PECHAVY ENERGIE.
N° 20120081-840
Le passage d'Agen (47520) - Lot-et-Garonne
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Avis initial
Cette société n'exerce aucune activité - Président : PECHAVY (SAS) Directeur général : PECHAVY Frédéric Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT SUD OUEST (SAS)