Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : PERRET SAS Sté par actions simplifiée RCS B 957504533, 72 Avenue du Progrès 69680 CHASSIEU. Modification du capital. Modification de la date de début d'activité.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF.Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 26 juillet 2013,La société PERRET SAS, SAS au capital de 120.000 euros, sise à Chassieu (69680) - 72, avenue du Progrès (957 504 533 RCS LYON) et la société PERRET SARL, SARL au capital de 1.000 euros, sise à Chassieu (69680) - 72, avenue du Progrès, (791 982 986 RCS LYON), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société PERRET SAS ferait apport à la société PERRET SARL de sa branche complète et autonome d'activité de menuiserie exploitée par la société PERRET SAS, dans son établissement principal sis à Chassieu (69680) - 72, avenue du Progrès.L'actif apporté s'élève à 1.534.913 euros, le passif pris en charge par la société PERRET SARL à 623.301 euros, soit un apport d'une valeur nette de 911.612 euros.En rémunération de cet apport, la société PERRET SARL augmenterait son capital de 911.610 euros par la création de 91.161 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PERRET SAS.La prime d'apport s'élèverait globalement à 2 euros.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 mars 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société PERRET SARL.La société PERRET SAS ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société PERRET SARL.Les créanciers des sociétés PERRET SAS et PERRET SARL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 30 juillet 2013.