Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
21/11/2025
N° 20250224-2698
Domont (95330) - Val-d'Oise
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Avis initial
Avis rectificatif au Bodacc relatif au projet de traité d’apport partiel d’actifs Avis rectificatif au Bodacc A n° 20250133 du 13/07/2025, annonce n° 1440 : La Société apporteuse : PORTALP FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4, rue des Charpentiers - 95330 DOMONT Capital : 2.747.570 euros, Numéro unique d’identification au SIREN : 424 850 014 Lieu d’immatriculation : RCS PONTOISE Avis rectificatif au Bodacc numéro 131 A paru le jeudi 10 juillet 2025, concernant : La Société bénéficiaire : PORTALP RAILWAY Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 16, rue Louis Besançon - 38120 SAINT-EGREVE Capital : 1.000 euros à la date de signature du projet de traité d’apport partiel d’actifs Numéro unique d’identification : 942 480 716 Lieu d’immatriculation : RCS GRENOBLE Les Parties ont conclu un projet de traité d’apport partiel d’actifs en date du 30 juin 2025 aux termes duquel l’Apporteuse apporte à la Bénéficiaire la branche complète et autonome d’activité d’automatisme ferroviaire au sens de l’article 210 B du CGI, soumis au régime simplifié des scissions en vertu des dispositions de l’article L. 236-28 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI. Un avenant à ce projet de traité d’apport partiel d’actifs a été conclu afin de constater l’erreur matérielle consistant dans l’écart entre le montant de l’actif net apporté (5.930.543 euros) et le montant de l’augmentation de capital indiqué de (5.591.892 euros). La régularisation de l’opération vise à faire correspondre le montant de l’augmentation de capital à celui de l’actif net apporté. Dans le cadre de cette régularisation, le montant de l’actif net apporté reste inchangé. Il y a lieu de lire : Compte tenu de la valorisation de la Branche Complète et Autonome d’Activité apportée et de la Bénéficiaire, l’Apport sera rémunéré par l’attribution à l’Apporteuse, de 5.930.543 actions de catégorie A de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Bénéficiaire qui augmentera son capital d'une somme de 5.930.543 euros pour le porter de 1.000 euros à 5.931.543 euros. » Date du projet de traité d’apport partiel d’actifs : 30 juin 2025. Date de l’avenant au traité d’apport partiel d’actifs : 7 novembre 2025 Date et lieu du dépôt de l’avenant au traité d’apport partiel d’actifs au RCS : le 12 novembre 2025 auprès du Tribunal de Commerce de Pontoise, au titre de la Société PORTALP FRANCE, apporteuse, et le 12 novembre 2025 auprès du Tribunal de Commerce de Grenoble, au titre de la Société PORTALP RAILWAY, bénéficiaire.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PORTALP RAILWAY Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 16 Rue Louis Besançon 38120 Saint-Égrève N° RCS 942 480 716 RCS Grenoble, est société bénéficiaire PORTALP FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 2 747 570,00 EUR Siège social 4 Rue DES CHARPENTIERS 95330 Domont N° RCS 424 850 014 RCS Pontoise, est société apporteuse Actif : 12 071 265,00 EUR Passif : 6 140 722,00 EUR Actif net apporté : 5 930 543,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : L’apport fait par PORTALP FRANCE sera rémunéré par l'attribution à l'Apporteuse, de 5.591.892 actions de catégorie A, de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Bénéficiaire qui augmentera son capital d'une somme de 5.591.892 euros pour le porter de 1.000 euros à 5.592.892 euros. Montant prévu de la prime de apport : néant Date du projet : 30/06/2025 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble au nom de la société PORTALP RAILWAY le 08/07/2025 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise au nom de la société PORTALP FRANCE le 04/07/2025
Modification survenue sur l'administration. - Président : DUPONCHEL Daniel ; Directeur général : DUPONCHEL Maxime ; Commissaire aux comptes titulaire : AEQUITAS AUDIT - SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Suivant acte ssp en date à Domont du 07/11/2019 , les sociétés PORTALP FRANCE et PORTALP INTERNATIONAL ont établi un projet de fusion au moyen de l'absorption de la sté PORTALP INTERNATIONAL par la sté PORTALP FRANCE. Le projet de fusion Le projet de fusion a été déposé au Greffe du TC de Pontoise le 18/11/2019 pour la sté PORTALP FRANCE et au greffe du TC de GRENOBLE le 18/11/2019 pour la sté PORTALP INTERNATIONAL. Cette fusion serait réalisée le 31/12/2019 et prendrait effet à cette même date. La société PORTALP INTERNATIONAL ferait apport de la totalité de son actif évalué provisoirement à 16 875 301 euros contre la prise en charge de la totalité de son passif évalué provisoirement à 6 907 489 euros, soit un apport net provisoire de 9 967 812 euros. Cet apport serait effectué moyennant l'attribution de 100 000 actions nouvelles de 10 euros chacune, à émettre par la sté PORTALP FRANCE soit une augmentation de capital de cette dernière de 1 000 000 €. Les actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, créées par la sté PORTALP FRANCE seront attribuées aux associés de la sté PORTALP INTERNATIONAL à raison de 1 action de la sté PORTALP INTERNATIONAL pour 40 actions de la sté PORTALP FRANCE. La prime de fusion ressortirait provisoirement à 8 967 812 €. Toutefois la sté PORTALP FRANCE recevant ses propres titres à l'occasion de cette fusion, l'annulation desdits titres s'imputera sur la prime de fusion qui serait ramenée à 8 454 953 €. La fusion ci-dessus a été convenue sous la condition de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des stés PORTALP FRANCE et PORTALP INTERNATIONAL au plus tard le 31 décembre 2019.
Modification de représentant. - Président : DUPONCHEL Daniel modification le 19 Septembre 2005 ; Commissaire aux comptes titulaire : AEQUITAS AUDIT - SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES en fonction le 24 Août 2018