AVIS DE PROJET FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à CHATEAUGIRON du 15 novembre 2024, la société QUARK BATIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 382 193 894, dont le siège social est à CHATEAUGIRON (35410) - Parc d’Activité de Rocomps et la société QUARK HABITAT, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 821 771 078, dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35510) - 6 rue de la Mare Pavée ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet réalisé dans les conditions des articles L.236-1 et R.236-1 et suivants du code de commerce, la société QUARK HABITAT fera apport à titre de fusion-absorption à la société QUARK BATIMENTS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société QUARK HABITAT devant être dévolue à la société QUARK BATIMENTS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société QUARK HABITAT et de la société QUARK BATIMENTS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. La valeur nette comptable des éléments d'actif apportés est de 523 602 € et des éléments de passif pris en charge à hauteur de 959 576 €, soit un actif net apporté égal à – 435 974 €. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, il n’y aura ni échange des actions de la Société Absorbante contre les parts sociales de la Société Absorbée ni augmentation du capital de la Société Absorbante. La fusion prenant effet au 1er janvier 2024, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société QUARK HABITAT à compter de cette même date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société QUARK BATIMENTS. Elle sera placée sous le régime simplifié prévu à l’article L 236-11 du code de commerce. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 29 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la société QUARK HABITAT et au nom de la société QUARK BATIMENTS. Pour avis Le Président de la société QUARK BATIMENTS Le Gérant de la société QUARK HABITAT
Modification de représentant.. - Commissaire aux comptes titulaire : CABINET LORANT modification le 11 Juin 2015 Commissaire aux comptes suppléant : VIVIER Sebastien en fonction le 11 Juin 2015 Président : QUARK en fonction le 17 Mars 2016
Modification de représentant. - Président : SCHANN Claude Jean François Commissaire aux comptes titulaire : CABINET LORANT modification le 11 Juin 2015 Commissaire aux comptes suppléant : VIVIER Sebastien en fonction le 11 Juin 2015
Modification de représentant. - Président : SCHANN Claude Jean François Commissaire aux comptes titulaire : COGEN Eric Commissaire aux comptes suppléant : CABINET LORANT en fonction le 18 Avril 2013
Achat d'une partie d'activité - Début d'activité: 1991-06-12 - Président de la société : SCHANN Claude Jean François Commissaire aux comptes titulaire : COGEN Eric Commissaire aux comptes suppléant : HERVIEU Michel