Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : 2MCR ; Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE D'ETUDES DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLES
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Avis initial
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE ROBINET SAS Société par actions simplifiée Au capital de 273 350 euros Siège social : 76 rue de la Parlette 63000 CLERMONT-FERRAND 398 024 562 RCS CLERMONT-FERRAND ET ROBINET Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros Siège social : 76 rue de la Parlette 63000 CLERMONT-FERRAND 921 514 436 RCS CLERMONT-FERRAND Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Clermont-Ferrand du 12 juillet 2023, La société ROBINET SAS, société par actions simplifiée au capital de 273 350 euros, dont le siège social est 76 Rue de la Parlette 63000 CLERMONT-FERRANND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 398 024 562, et la société ROBINET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 76 rue de la Parlette 63000 CLERMONT FERRAND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 514 436 RCS CLERMONT-FERRAND, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ROBINET SAS ferait apport à la société ROBINET de sa branche complète et autonome d'activité d’entreprise de bâtiment et de travaux publics, d’accomplissement de tous travaux de génie civil, terrestres et maritimes ainsi que d’exploitation de carrière. Les comptes de la société ROBINET SAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté sera d'un montant de 281 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ROBINET augmenterait son capital de 281 000 euros par la création de 28 100 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ROBINET SAS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ROBINET, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ROBINET. L'apport consenti par la société ROBINET SAS et l'augmentation de capital de la société ROBINET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de l’Apporteuse du présent projet d'apport ; - approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire qui augmentera son capital social, en conséquence de l’apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ROBINET SAS et ROBINET dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.