Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Pour la société absorbante: ROCHE DIAGNOSTICS France Société par actions simplifiée au capital de 15 965 175 euros Siège social est 2 Avenue du Vercors 38240 MEYLAN 380 484 766 RCS GRENOBLE Pour la société absorbée: LUMIRADX SAS Société par actions simplifiée à capital variable Siège social est 11 rue de la Glacière 78720 SENLISSE 898 683 438 RCS VERSAILLES L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 2 433 524 € passif : 1 394 129 € Soit un Actif net estimatif apporté de 1 039 395 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : ROCHE DIAGNOSTICS France détient au jour de la signature du projet de traité de Fusion l’intégralité des actions composant le capital social de LUMIRADX SAS. Il ne sera pas procédé à un rapport d’échange. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant La date du projet commun de fusion : 20/11/2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: -Au titre de la société Absorbante : le 05/05/2025 au Tribunal de Commerce de GRENOBLE -Au titre de la Société Absorbée : le 03/05/2025 au Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 4 cours de l'Ile Seguin - 92100 Boulogne Acte en date du 28/11/2024 enregistré au SPFE de Nanterre le 13/12/2024 sous le numéro dossier 2024 00063321 - référence 9214P03 2024 A 05150 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Cours de l'Ile Seguin 92100 Boulogne-Billancourt - Début d'activité: 2024-12-02
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale ROCHE DIABETES CARE FRANCE SASU Au capital de 4.487.220 euros Siège Social : 2 avenue du Vercors 38240 MEYLAN 800 418 493 RCS GRENOBLE Société Absorbée ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE SASU Au capital de 15.965.175 euros Siège Social : 2 Avenue du Vercors 38240 MEYLAN 380 484 766 RCS GRENOBLE Société Absorbante 1) Evaluation de l'actif et du passif arrêtés au 31 décembre 2023, dont la transmission de la société ROCHE DIABETES CARE FRANCE SASU à la Société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE SASU est prévue : - actif : 29.668.500 euros - passif : 20.759.964 euros - actif net : 8.908.536 euros 2) L’absorbante détient à ce jour et détiendra à la Date de la réalisation de la fusion la totalité des actions de l’absorbée. En application de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il n’est donc pas établi de rapport d’échange. Il n’y aura pas lieu à émission d’actions de l’absorbante contre les actions de l’Absorbée, ni à augmentation du capital de l’Absorbante. 3) Montant prévu du boni de fusion : 4.335.778 euros 4) Effet rétroactivement au plan comptable et fiscal : 1er janvier 2024 5) Le projet de fusion a été établi en date du 28 juin 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble le 02 Juillet 2024.
Modification de l'administration. - COLOMBO Bernard Maurice Georges nom d'usage : COLOMBO n'est plus président. OSEWOLD Mark Maurice Georges nom d'usage : OSEWOLD devient président
Modification de l'administration. - Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT ID SAS n'est plus commissaire aux comptes titulaire. SA à conseil d'administration KPMG SA devient commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT RHONE-ALPES AUVERGNE n'est plus commissaire aux comptes suppléant
Modification de l'administration. - LE BERT Bertrand Christian Théodore Marie nom d'usage : LE BERT n'est plus président. COLOMBO Bernard Maurice Georges nom d'usage : COLOMBO devient président
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Meylan du 21 juillet 2014, la société Roche Diagnostics France, société par actions simplifiée au capital de 15 965 175 euros, dont le siège social est 2 avenue du Vercors, 38240 Meylan, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 380 484 766, et la société Roche Diabetes Care France, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 2 avenue du Vercors, 38240 Meylan, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 800 418 493, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société Roche Diagnostics France ferait apport à la société Roche Diabetes Care France de sa branche complète et autonome d'activité dénommée Diabetes Care.L'actif apporté s'élève à 33 128 401,13 euros, le passif pris en charge par la société Roche Diabetes Care France à 28 641 275,94 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 487 125,19 euros, arrondi d'un commun accord à la dizaine inférieure, soit 4 487 120,00 euros.En rémunération de cet apport, la société Roche Diabetes Care France augmenterait son capital de 4 487 120 euros par la création de 448 712 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société Roche Diagnostics France. L'apport partiel d'actif prendrait effet, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, le 1er octobre 2014 à 00h00 (la Date de Réalisation). Conformément à l'avis CU CNC n°2005-C, les termes et conditions de l'apport partiel d'actif seraient établis par les Parties sur la base des comptes estimés de la branche Diabetes Care de Roche Diagnostics France à la Date de Réalisation. En effet, les Parties ayant entendu donner à l'opération d'apport un effet différé, les actifs et les passifs transmis par Roche Diagnostics France seraient listés de façon provisoire et estimés de façon provisoire à leur valeur nette comptable. Les valeurs nettes comptables définitives des actifs et passifs transmis, et par conséquent de l'actif net transmis en résultant, devraient être déterminés à la Date de Réalisation sur la base des Comptes Définitifs de la branche apportée (les Comptes Définitifs). Les comptes de Roche Diagnostics France utilisés pour établir les conditions provisoires de l'opération seraient les comptes estimés de l'activité Diabetes Care au 30 septembre 2014 (Comptes estimés) établis sur la base des comptes au 31 mai 2014. Dans l'hypothèse où la valeur nette comptable définitive de l'actif net transmis à la date de Réalisation de l'apport telle que déterminée sur la base des Comptes définitifs serait inférieure à l'actif net provisoire, Roche Diagnostics France verserait à Roche Diabetes Care France une somme équivalente à la différence constatée. Dans l'hypothèse où un tel ajustement devrait être effectué, celui-ci n'aurait aucune incidence sur le nombre d'actions Roche Diabetes Care France attribuées en rémunération de l'apport. Dans l'hypothèse où la valeur nette comptable définitive de l'actif net transmis à la date de la Réalisation de l'apport telle que déterminée sur la base des Comptes définitifs serait supérieure à l'actif net provisoire, la différence entre l'actif net définitif et l'actif net estimé sera porté à un compte " Prime d'apport " chez la société bénéficiaire. Dans l'hypothèse où un tel ajustement devrait être effectué, celui-ci n'aurait aucune incidence sur le nombre d'actions Roche Diabetes Care France attribuées en rémunération de l'apport. La société Roche Diagnostics France ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société Roche Diabetes Care France.Les créanciers des sociétés Roche Diagnostics France et Roche Diabetes Care France dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Associée Unique des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 22/07/2014.