Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC B
Modifications diverses
20/08/2025
N° 20250158-853
- Saône-et-Loire
Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon
Avis initial
Modification de l'administration. - Sté par actions simplifiée CONSEIL ET EXPERTISE RHONE ALPES - CERALP n'est plus commissaire aux comptes titulaire. RIGAUD Franck nom d'usage : RIGAUD n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Sté par actions simplifiée DELOITTE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes titulaire
Modification du capital. Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : SOCIETE D'ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT Sté par actions simplifiée RCS B 389337817, 295 Chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY-LES-MACON.
Par acte sous seing privé en date à CHARNAY LES MACON du 17 novembre 2014, la SOCIETE D'ASSISTANCE ET GESTION DE STATIONNEMENT - SAGS, SAS au capital de 1671050 euros, 295 chemin des Berthilliers - 71850 Charnay les Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 389 337 817 et la société SAGS SERVICES, SAS au capital de 10000 euros, 295 Chemin des Berthilliers - 71850 Charnay les Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 795 172 519, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SAGS, apporteuse, ferait apport à la société SAGS SERVICES, bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de services en sécurité, maintenance, nettoyage dont l'actif est évalué à 120 600 euros et le passif à 100 000 euros, soit un apport net de 20 600 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société SAGS SERVICES, bénéficiaire, ne serait pas garanti solidairement par la société SAGS, apporteuse. En rémunération de cet apport, la société SAGS SERVICES augmentera son capital de 20 600 euros pour le porter de 10 000 euros à 30 600 euros, par l'émission de 206 actions nouvelles de 100 euros chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la société SAGS. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société SAGS SERVICES, et réputées faites pour son compte exclusif, depuis le 1er janvier 2014. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les actionnaires uniques des sociétés SAGS et SAGS SERVICES, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière société.Les créanciers de la société apporteuse, ainsi que ceux de la société bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mâcon pour chacune des sociétés le 18/11/2014.
Début d'activité: 2013-09-04 - Président : Sté par actions simplifiée SOCIETE D'ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT. Commissaire aux comptes titulaire : Sté par actions simplifiée CONSEIL ET EXPERTISE RHONE ALPES - CERALP. Commissaire aux comptes suppléant : RIGAUD Franck nom d'usage : RIGAUD.