ECODIS - AEOS Société à responsabilité limitée au capital de 350 000 euros Siège social : 4, rue des Cavaliers ZA Le Logis 50320 LA HAYE PESNEL 433453990 RCS COUTANCES SANOR - AEOS Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 4, rue des Cavaliers Zone Artisanale Le Logis 50320 LA HAYE PESNEL 504 454 331 RCS COUTANCES Aux termes d'un acte en date du 15 juillet 2025, la société ECODIS - AEOS et la société SANOR - AEOS ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-18 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ECODIS - AEOS fait apport, à la société SANOR - AEOS d'une partie de son actif correspondant à sa branche complète et autonome d’activité d’audit, traitement et gestion de déchets industriels spéciaux, sise et exploitée 4 rue des Cavaliers, Zone Artisanale le Logis, 50320 LA HAYE-PESNEL, dont l'actif est évalué à 1.258.022,27 € et le passif à 1.089.050,33 €, soit un actif net apporté de 168.971,94 €. En rémunération de cet apport, la société SANOR - AEOS augmentera son capital de 3.180 € par la création de 318 parts sociales d'une valeur nominale de 10 €, entièrement libérées, attribuées à la société ECODIS - AEOS, la différence entre l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital, soit la somme de 165.791,94 euros étant inscrite en prime d’apport. Toutes les opérations actives et passives dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2025 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société SANOR - AEOS. L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation par la société bénéficiaire du projet d’apport et de l’augmentation corrélative de son capital. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Coutances, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 15 juillet 2025 au greffe du tribunal de commerce de Coutances tant pour la société ECODIS - AEOS que pour la société SANOR - AEOS.
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SANOR - AEOS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zone Artisanale le Logis 4 Rue des Cavaliers, 50320 LA HAYE-PESNEL Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 504 454 331 Lieu d’immatriculation : COUTANCES Société absorbée : LEHEE JAN MAINE ENVIRONNEMENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Rue de la Briantaie, 49440 CANDÉ Capital : 7.700 euros Numéro unique d’identification : 433 979 101 Lieu d’immatriculation : ANGERS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 551.849 € Passif : 336.499 € Actif Net transmis : 215.350 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet commun de fusion : 15 juillet 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 15/07/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES pour la Société SANOR - AEOS. Le 15/07/2025 au Greffe du tribunal de commerce de ANGERS pour la Société LEHEE JAN MAINE ENVIRONNEMENT.
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société scindée : ENTREPRISE JAN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 61 Rue Jean-Baptiste Lafosse, Zone Industrielle des Touches, 53000 LAVAL Capital : 297.600 euros Numéro unique d’identification : 391 291 473 Lieu d’immatriculation : LAVAL Société bénéficiaire de la scission : SANOR - AEOS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 4 rue des Cavaliers, Zone Artisanale le Logis, 50320 LA HAYE PESNEL Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 504 454 331 Lieu d’immatriculation : COUTANCES Opération objet de la présente publication : scission partielle consistant en (i) un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément à l'article L. 236-27 du Code de commerce, consenti par ENTREPRISE JAN au profit de SANOR-AEOS de sa branche complète et autonome d’activité « Assainissement », (l'"Apport") et (ii) une attribution directe à l'associée unique de ENTREPRISE JAN, savoir la société ECODIS-AEOS, de l'intégralité des parts sociales nouvelles du bénéficiaire de l'Apport émises en rémunération de l'Apport conformément à l'article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce (la "Scission Partielle"). Il est précisé qu’ENTREPRISE JAN continuera d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. La Scission Partielle deviendra définitive à l’issue des décisions de l’associée unique de la Société bénéficiaire approuvant l’augmentation corrélative de son capital, sous réserve de la réalisation, à cette date, des conditions suspensives décrites à l'article 6 du traité de scission partielle. La scission partielle prend rétroactivement effet, fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2025. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète d’activité objet de l’apport seront apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2024. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 785.620,05 € Passif : 513.291,09 € Actif Net transmis : 272.328,96 € Rapport d’échange des droits sociaux : la rémunération de l’Apport consisterait en l’émission par le bénéficiaire de l’Apport de 273 parts nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, par voie d’augmentation de capital, soit un montant total d’augmentation de capital de 2.730 euros. L’intégralité de ces parts nouvelles seront directement attribuées à l’associée unique de ENTREPRISE JAN, savoir la société ECODIS - AEOS qui se verra ainsi attribuer 273 parts sociales de la société SANOR – AEOS. Montant prévu de la prime d’apport : 269.598,96 euros Date du projet commun de scission : 15/07/2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 15/07/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la Société ENTREPRISE JAN Le 15/07/2025 au Greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la Société SANOR-AEOS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société scindée : VISSERIAS ASSAINISSEMENT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Rue Jean-Baptiste Lafosse, Zone Industrielle des Touches, 53000 LAVAL Capital : 8.000 euros Numéro unique d’identification : 479 981 409 Lieu d’immatriculation : LAVAL Société bénéficiaire de la scission : SANOR - AEOS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 4 rue des Cavaliers, Zone Artisanale le Logis, 50320 LA HAYE PESNEL Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 504 454 331 Lieu d’immatriculation : COUTANCES Opération objet de la présente publication : scission partielle consistant en (i) un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément à l'article L. 236-27 du Code de commerce, consenti par VISSERIAS ASSAINISSEMENT au profit de SANOR-AEOS de sa branche complète et autonome d’activité « Assainissement », (l'"Apport") et (ii) une attribution directe à l'associée unique de VISSERIAS ASSAINISSEMENT, savoir la société ECODIS-AEOS, de l'intégralité des parts sociales nouvelles du bénéficiaire de l'Apport émises en rémunération de l'Apport conformément à l'article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce (la "Scission Partielle"). Il est précisé qu’VISSERIAS ASSAINISSEMENT continuera d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. La Scission Partielle deviendra définitive à l’issue des décisions de l’associée unique de la Société bénéficiaire approuvant l’augmentation corrélative de son capital, sous réserve de la réalisation, à cette date, des conditions suspensives décrites à l'article 6 du traité de scission partielle. La scission partielle prend rétroactivement effet, fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2025. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète d’activité objet de l’apport seront apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2024. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 327.739,47 € Passif : 287.790,46 € Actif Net transmis : 39.949,01 € Rapport d’échange des droits sociaux : la rémunération de l’Apport consisterait en l’émission par le bénéficiaire de l’Apport de 90 parts nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, par voie d’augmentation de capital, soit un montant total d’augmentation de capital de 900 euros. L’intégralité de ces parts nouvelles seront directement attribuées à l’associée unique de VISSERIAS ASSAINISSEMENT, savoir la société ECODIS - AEOS qui se verra ainsi attribuer 90 parts sociales de la société SANOR – AEOS. Montant prévu de la prime d’apport : 39.049,01 euros Date du projet commun de scission : 15/07/2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 16/07/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la Société VISSERIAS ASSAINISSEMENT Le 15/07/2025 au Greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la Société SANOR-AEOS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SANOR - AEOS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 4 rue des Cavaliers, Zone Artisanale Le Logis 50320 LA HAYE PESNEL Capital : 10.000 euros Numéro unique d’identification : 504 454 331 Lieu d’immatriculation : COUTANCES Société absorbée : JAN BRETAGNE ASSAINISSEMENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone industrielle des Touches 53000 LAVAL Capital : 7.700 euros Numéro unique d’identification : 428 286 082 Lieu d’immatriculation : LAVAL Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 94 828 € Passif : 47 042 € Actif Net transmis : 47 786 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 19/06/2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 17/07/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES pour la Société SANOR - AEOS Le 17/07/2025 au Greffe du tribunal de commerce de LAVAL pour la Société JAN BRETAGNE ASSAINISSEMENT
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 04/10/2021 enregistré au Alençon le 07/10/2021 sous le numéro 2021 00050437 référence 6104P01 2021 A 01152 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue des Cavaliers 50320 La Haye-Pesnel - Début d'activité: 2021-10-01 - Président : GROUPE JBS