Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/01/2016 avec effet rétroactif au 01/01/2015 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ACTE III, Société à responsabilité limitée (SARL), 1 avenue de l'Europe - Centre d'Affaire Valeurop 01100 OYONNAX (RCS BOURG EN BRESSE (0102) 484 821 590)
Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE ACTE III Société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros Siège social : 1 AVENUE DE L'EUROPE CENTRE D'AFFAIRES VALEUROP 01100 OYONNAX 484 821 590 RCS BOURG EN BRESSE ET BS CONSULTANTS Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : CENTRE D'AFFAIRES VALEUROP 1 AVENUE DE L'EUROPE 01100 OYONNAX 399 619 246 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à OYONNAX du 7 décembre 2015, La société ACTE III, Société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est 1 AVENUE DE L'EUROPE, CENTRE D'AFFAIRES VALEUROP, 01100 OYONNAX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 484 821 590 RCS BOURG EN BRESSE, et la Société BS CONSULTANTS, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est CENTRE D'AFFAIRES VALEUROP, 1 AVENUE DE L'EUROPE, 01100 OYONNAX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 619 246 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société ACTE III par la Société BS CONSULTANTS. La Société ACTE III ferait apport à la Société BS CONSULTANTS de la totalité de son actif, soit 110 275 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 27 257euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 83 018 euros. En rémunération de cet apport net, 399 parts nouvelles de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société BS CONSULTANTS à titre d'augmentation de son capital social de 6 082,72 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 76 695,28 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la Société BS CONSULTANTS pour 3 parts de la Société ACTE III. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux Sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux Sociétés le 9 décembre 2015. Pour avis