AVIS DE FUSION Société absorbante : PRO SER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : (32600) L’ISLE JOURDAIN - 14, Place GAMBETTA Capital : 50.000 EUR Numéro unique d'identification : 513.235.093 Lieu d'immatriculation : AUCH Société absorbée : JCB NETTOYAGE OCCITANIE Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : (31670) LABEGE – 45, rue du Colombier - ZAC de l'HERS Capital : 7.620 EUR Numéro unique d'identification : 420.131.377 Lieu d'immatriculation : TOULOUSE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1.272.597 EUR - passif de 1.187.909 EUR. Soit un actif net transmis : 84.688 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les sociétés PRO SER et JCB NETTOYAGE OCCITANIE étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère, aucun rapport d'échange n'a été déterminé dans le cadre de cette fusion simplifiée entre sociétés sœurs. En conséquence, aucune augmentation de capital ne sera réalisée et aucune prime de fusion ne sera dégagée. Date du projet commun de fusion : 26.11.2020. Oppositions : L236-14 du Code de Commerce Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PRO SER : le 30/11/2020 (au greffe du tribunal de commerce d’AUCH). Pour la société JCB NETTOYAGE OCCITANIE : le 10/12/2020 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
AVIS DE FUSION Société absorbante : PRO SER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : (32600) L’ISLE JOURDAIN - 14, Place GAMBETTA Capital : 50.000 EUR Numéro unique d'identification : 513.235.093 Lieu d'immatriculation : AUCH Société absorbée : INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICES Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : (31670) LABEGE – 45, rue du Colombier - ZAC de l'HERS Capital : 90.000 EUR Numéro unique d'identification : 390.185.536 Lieu d'immatriculation : TOULOUSE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 773.582 EUR - passif de 542.348 EUR. Soit un actif net transmis : 231.234 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les sociétés PRO SER et INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICES étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère, aucun rapport d'échange n'a été déterminé dans le cadre de cette fusion simplifiée entre sociétés sœurs. En conséquence, aucune augmentation de capital ne sera réalisée et aucune prime de fusion ne sera dégagée. Date du projet commun de fusion : 26.11.2020. Oppositions : L236-14 du Code de Commerce Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PRO SER le 30/11/2020 (au greffe du tribunal de commerce d’AUCH). Pour la société INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICES : le 10/12/2020 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal - Président : PROVOST Franck