Modification survenue sur l'administration, la forme juridique. - Président : VGH HOLDING ; Commissaire aux comptes titulaire : TOURNIER Gilles ; Commissaire aux comptes suppléant : CONS@UDIT EXPERTS SARL
Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/04/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : BEVAME, Société à responsabilité limitée (SARL), la Devèze Grande - Z.A. Lioujas 12740 LA LOUBIERE (RCS RODEZ (1203) 483 333 126)
Avis de projet de fusion - VGM, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé à La Devèze Grande - ZA de Lioujas 12740 LIOUJAS LA LOUBIERE, au capital de 150.000,00 euros, RCS Rodez 352 196 455, société absorbante - BEVAME, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé à La Devèze Grande - ZA de Lioujas 12740 LIOUJAS LA LOUBIERE, au capital de 50.000,00 euros, RCS Rodez 483 333 126, société absorbée Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.135.567,55 euros Passif : 26.824,00 euros Rapport d'échange des droits sociaux : 1- Détermination du rapport déchange : Il résulte de la valeur estimée des parts sociales des sociétés BEVAME et VGM que le nome de parts à émettre au profit des associés de la société BEVAME s'établirait suivant le rapport suivant : 5.000 parts BEVAME x 309,95 (valeur réelle estimée de la part BEVAME) / 14760 (valeur réelle estimée de la part VGM = 104,996 parts de VGM à émettre Les associés des sociétés dénommées VGM et BEVAME ont décidé à l'unanimité et d'un commun accord, d'arrondir la parité d'échange à deux chiffres après la virgule soit 105,00 parts de VGM à émettre. 2- Rémunération de l'apport fusion et prime de fusion : La réalisation de cette fusion conduira : - à l'émission de 105 parts nouvelles de 1.500 euros de nominal de la société VGM (absorbante) en échange de 5.000 parts composant le capital de la société BEVAME (absorbée), à remettre aux associés de la société BEVAME ; - à une augmentation corrélative du capital de la société absorbante de 157.500,00 euros ; - et à la consitution d'une prime de fusion de 951.243,55 euros. 3- Annulation des titres de la société VGM (absorbante) apportés par la société BEVAME (absorbée) : La société BEVAME détenant la totalité des parts de la société VGM et ne pouvant légalement conserver ses propres parts, celles-ci seront donc annulées au moyen de l'imputation d'une somme de 150.000,00 euros sur le capital de la société absorbante qui serait ainsi ramené de 307.500,00 euros à 157.500,00 euros. 4- Répartition du capital social de VGM suite à fusion-absorption : Afin de respecter l'égalité entre les associés, le capital social de la société VGM porté, suite à l'annulation de ses propres titres, à la somme de 157.500,00 euros, sera divisé en 1.000 parts sociales d'une valeur nominale de 157,50 euros chacune réparties entre les associés. La fusion aura un effet rétroactif fiscal et comptable au 01/04/2014. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BEVAME depuis le 01/04/2014 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront prises en charge par la société VGM. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par la collectivité des associés de la société BEVAME du traité de fusion et de l'apport-fusion y afférent, ainsi que du prononcé de sa dissolution du seul fait et à la date de la réalisation de la fusion. - Approbation parl'associé unique de la société VGM du traité de fusion, de l'augmentation et de la réduction du capital social par annulation des titres détenues par la société BEVAME dans le capital la société VGM. Date du projet commun de fusion : Acte reçu par Maître CLAVE, Notaire à Rodez, le 20/01/2015 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Greffe du TC de Rodez, le 04/02/2015