N° 20230141-1141
Morannes sur Sarthe-Daumeray (49640) - Maine-et-Loire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : GELIN Philippe, Jean Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
N° 20220148-1489
Morannes sur Sarthe-Daumeray (49640) - Maine-et-Loire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Avis initial
Modification survenue sur l'administration. - Président : GELIN Philippe, Jean Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : FIDUCIAIRE AUDIT CONSEILSCOUPE Florence
N° 20210012-1137
Morannes sur Sarthe-Daumeray (49640) - Maine-et-Loire
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Avis initial
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY du 31/12/2020, La société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES (G.P.A.), S.A.S. au capital de 140 000 €, dont le siège social est 32 Avenue Charles de Gaulle, 93240 STAINS, immatriculée au RCS sous le n° 499 160 075 RCS BOBIGNY, et la société SAS GUILLET, S.A.S. au capital de 1 440 000 €, dont le siège social est ZA Le Grand Clos Daumeray 49640 MORANNES SUR SARTHE DAUMERAY, immatriculée au RCS sous le n° 666 980 156 RCS ANGERS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES ferait apport à la société SAS GUILLET de sa branche complète et autonome de son activité commerciale, exploitée à Stains (93240) dont la clientèle est professionnelle, avec une date d’effet au 28 février 2021. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES et SAS GUILLET ont arrêté au 30/09/2020 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable. En raison d’un effet juridique, comptable et fiscal au 28 février 2021, il a été fait une évaluation provisoire qui fait que l'actif apporté s'élèverait à 1 232 741 €, le passif provisoire pris en charge par la société SAS GUILLET s’élèverait à 846 456 €, soit un apport d'une valeur nette provisoire de 386 286 €. En rémunération de cet apport, la société SAS GUILLET augmenterait son capital de 28 800 € par la création de 1 800 actions d'une valeur nominale de 16 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES. La différence entre le montant net des apports, soit 386 286 €, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 28 800 €, constituera une prime d'apport de 357 486 € qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. La valeur définitive de l’actif net apporté sera fixée sur la base de l’inventaire des comptes de l’apporteuse tels qu’ils seront arrêtés au 28 février 2021. L'apport consenti par la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES et l'augmentation de capital de la société SAS GUILLET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société SAS GUILLET et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY par la société GROUPEMENT DE PRODUITS AVICOLES en date du 08/01/2021, - au greffe du Tribunal de commerce de ANGERS par la société SAS GUILLET en date du 08/01/2021. Pour avis