AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLa société SATEM, SAS au capital de 17.095,25 euros, ayant son siège social à CARQUEFOU (44470) 7 impasse de la Hâche, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 413 604 257, et la société SATEM BRETAGNE, SARL au capital de 200 euros, ayant son siège social à CARQUEFOU (44470) 7 impasse de la Hâche, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 797 578 234, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce contrat d'apport en date du 28 mars 2014, la société « SATEM » fait apport à la société « SATEM BRETAGNE » de la branche autonome d'activité ayant pour objet un fonds de commerce de « travaux de bâtiment en entreprise générale, y compris entretien, maintenance » exploité à CAUDAN (56850) 299 rue Léonard de Vinci.Préalablement à l'approbation de l'apport partiel d'actif, le capital social de la société « SATEM BRETAGNE » sera ramené à 20 euros.L'actif apporté s'élève à 1.064.601 eurosLe passif pris en charge par la société SATEM BRETAGNE, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 1.044.621 eurosL'actif net apporté sera d'un montant de 19.980 euros En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société SATEM, 19.980 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, créées par la société SATEM BRETAGNE à titre d'augmentation de capital de 19.980 euros.Il ne sera émis aucune prime d'apport.Les créanciers des sociétés SATEM et SATEM BRETAGNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-9 du Code de commerce.Un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé pour chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, le 8 avril 2014.Il est précisé qu'à la suite de cet apport partiel d'actif, la société SATEM BRETAGNE restera filiale à 100 % de la société SATEM.Le PrésidentLe Gérant
modification survenue sur l'administration - Commissaire aux comptes titulaire partant : X.O AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : VISTA AUDIT, modification du Commissaire aux comptes suppléant Le Donnant, Hervé, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Delamotte, Gilles
Transformation en société par actions simplifiée Augmentation de capital Nomination de président Nomination de directeur général - Président de la société : STEPHAN Raymond André Directeur général : STEPHAN Nicolas Maurice Commissaire aux comptes titulaire : X.O AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : LE DONNANT Hervé
Changement de commissaire aux comptes - Gérant : STEPHAN Raymond André Commissaire aux comptes titulaire : X.O AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : LE DONNANT Hervé