SE.RA.HU

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Avis de projet de fusion SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU SARL au capital de 7 622.45 Euors, siège social : CAGNES SUR MER (06800) 68 Chemin de la Campanette RCS Antibes 035 521 400 SERAHU TRANSPORTS SARL au capital de 1 000 Euros, siège social : CAGNES SUR MER (06800) 68 Chemin de la Campanette RCS Antibes 831 957 048 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU. et la Société SERAHU TRANSPORTS sus-désignées, ont établi le 25 Septembre 2017 à Cagnes sur Mer, un porjet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU ferait apport à la société SERAHU TRANSPORTS de sa branche complète et autonome d'activité de transports publics de marchandises Les comptes de la Société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2016, date de clôture du dernier exercice social de la société. La société SERAHU TRANSPORTS a été constituéele 01.08.2017 pour les besoins de l'apport. Elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les acticles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté le 31.12.2016 de la société apporteuse. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 110 000 Euros et compte tenu qu'aucun passif n'est attaché à la branche d'activité apportée, l'actif net apporté est égal à 110 000 Euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU. il lui sera attribué 11 000 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société SERAHU TRANSPORTS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société SERAHU TRANSPORTS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU et la valeur nominale des parts créées par la Société SERAHU TRANSPORTS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc crée aucune prime d'apport. La société SERAHU TRANSPORTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générale appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.11.2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SERAHU TRANSPORTS. L'apport consenti par la Société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU et l'augmentation de capital de la société SERAHU TRANSPORTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 110 000 Euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes au nom de la Société SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU et de la Société SERAHU TRANSPORTS, le 27 Septembre 2017 (2017A4498) et (2017A4499) Pour avis Le Gérant de SERVICE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES SE.RA.HU Le Gérant de SERAHU TRANSPORTS.

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