Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs. Société apporteuse : SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 58 bis rue La Boétie 75008 Paris Capital : 6018867.00 EUR Numéro unique d'identification : 322019365 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire : SOCIÉTÉ FORESTIÈRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 58 bis rue La Boétie 75008 Paris Capital : 11.00 EUR Numéro unique d'identification : 993611052 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité portant sur la gestion forestière, les transactions, la gestion institutionnelle sous mandat, la gestion locale, le conseil et l'expertise, les solutions fondées sur la forêt (« les "Activités Non Régulées ») dont la transmission par la société SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à la société SOCIETE FORESTIERE est prévue : actif de 21556879.00 EUR - passif de 19056706.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L 236-27 alinéa 2 du Code de Commerce, la rémunération de l'apport des Activités Non Régulées (l'« Apport ») consistera en l'attribution à l'Actionnaire Unique de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à la Date de Réalisation, de 2.266.667 Actions Nouvelles de la SOCIETE FORESTIERE de 1,10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées à créer par la SOCIETE FORESTIERE. En rémunération de l'apport des Activités Non Régulées, la SOCIETE FORESTIERE procédera ainsi à une augmentation de son capital social d'un montant nominal total de 2.493.333,70 euros pour le porter de 11 euros à 2.493.344,70 euros. Conformément à l'article L 236-27 alinéa 2 du Code de Commerce, les actions nouvelles à émettre en rémunération de l'Apport seront attribuées à l'actionnaire unique de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'attribution des Actions Nouvelles de la SOCIETE FORESTIERE interviendra par imputation sur les capitaux propres de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, le capital de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sera réduit d'un montant 2.500.173 € par voie d'annulation de 16.341 actions de 153 € de valeur nominale. Effet de l'Apport : l'Apport prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal, et sur le plan juridique au 1er janvier 2026 (la « Date de Réalisation »), étant précisé que d'un point de vue fiscal et comptable, la Date de Réalisation s'entendra comme le 1er janvier 2026 à 00h00 Montant de la prime d'apport : 6839.30 EUR. Date du projet commun d'apport partiel d'actifs : 12.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : 13.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIÉTÉ FORESTIÈRE : 13.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs. Société apporteuse : SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 58 bis rue La Boétie 75008 Paris Capital : 6018867.00 EUR Numéro unique d'identification : 322019365 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire : SOCIÉTÉ FORESTIÈRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 58 bis rue La Boétie 75008 Paris Capital : 11.00 EUR Numéro unique d'identification : 993611052 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité portant sur la gestion forestière, les transactions, la gestion institutionnelle sous mandat, la gestion locale, le conseil et l'expertise, les solutions fondées sur la forêt (« les "Activités Non Régulées ») dont la transmission par la société SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à la société SOCIETE FORESTIERE est prévue : actif de 21556879.00 EUR - passif de 19056706.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L 236-27 alinéa 2 du Code de Commerce, la rémunération de l'apport des Activités Non Régulées (l'« Apport ») consistera en l'attribution à l'Actionnaire Unique de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à la Date de Réalisation, de 2.266.667 Actions Nouvelles de la SOCIETE FORESTIERE de 1,10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées à créer par la SOCIETE FORESTIERE. En rémunération de l'apport des Activités Non Régulées, la SOCIETE FORESTIERE procédera ainsi à une augmentation de son capital social d'un montant nominal total de 2.493.333,70 euros pour le porter de 11 euros à 2.493.344,70 euros. Conformément à l'article L 236-27 alinéa 2 du Code de Commerce, les actions nouvelles à émettre en rémunération de l'Apport seront attribuées à l'actionnaire unique de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L'attribution des Actions Nouvelles de la SOCIETE FORESTIERE interviendra par imputation sur les capitaux propres de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, le capital de la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sera réduit d'un montant 2.500.173 € par voie d'annulation de 16.341 actions de 153 € de valeur nominale. Effet de l'Apport : l'Apport prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal, et sur le plan juridique au 1er janvier 2026 (la « Date de Réalisation »), étant précisé que d'un point de vue fiscal et comptable, la Date de Réalisation s'entendra comme le 1er janvier 2026 à 00h00 Montant de la prime d'apport : 6839.30 EUR. Date du projet commun d'apport partiel d'actifs : 12.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : 13.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOCIÉTÉ FORESTIÈRE : 13.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
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Avis initial
modification survenue sur le représentant permanent - modification de l'Administrateur CNP ASSURANCES représenté par , Verriès Aude, Jacqueline Adresse : 10 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
modification survenue sur l'administration - Administrateur partant : Verriès, Aude ; nomination de l'Administrateur : Michaux, Elisabeth ; nomination de l'Administrateur : Fourt, Nicolas
modification survenue sur l'administration et le représentant permanent - modification de l'Administrateur CNP ASSURANCES représenté par , Kalifa Josselin Adresse : 6 rue de la Cerisaie 92310 Sèvres ; Administrateur partant : Damas, Vincent ; nomination de l'Administrateur : Bajou, Philippe
modification survenue sur l'administration - Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Seigle, Gilles Angelo André ; nomination du Président du conseil d'administration : Bourdillon, Christophe ; modification du Directeur général Scemama, Céline ; Administrateur partant : Fabas, Olivier ; nomination de l'Administrateur : Palas, Léa ; nomination de l'Administrateur : Giraud, Vanessa
modification survenue sur le représentant permanent - modification de l'Administrateur CNP ASSURANCES représenté par , Kalifa Josselin Adresse : 6 rue de la Cerisaie 92310 Sèvres