Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. - Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe Président : GAUTRET Laurent Vincent Yves Edgar Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
SEDOCSociété par actions simplifiéeAu capital de 4.302.000 eurosSiège social : 2, rue Stephenson - 78180 Montigny le Bretonneux300 817 350 RCS Versailles(ci-après l'« Absorbée » ou « SEDOC »)Ont, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 novembre 2014, établi un projet de fusion par voie d'absorption de SEDOC par SONOVISION, aux termes duquel SEDOC fait apport à SONOVISION de la totalité de son actif, évalué à 9 129 710 euros, à charge pour SONOVISION de supporter la totalité du passif de SEDOC, s'élevant à 4 413 994 euros, soit un apport net de 4 715 716 euros.L'Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions représentant 100% du capital de l'Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de l'Absorbante. Les apports effectués par l'Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de l'Absorbante, il n'y a pas lieu, de ce fait, d'établir un rapport d'échange. Le montant prévu du boni de fusion s'élève à 1 971 607,25 euros.L'Absorbante aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par l'Absorbée à titre de fusion à compter du jour de la réalisation de cette dernière. Elle en aura la jouissance, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2014, date à laquelle l'opération prendra effet, conformément à l'article L. 236-4 2° du Code de Commerce. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par l'Absorbée depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion devront être considérées comme accomplies par l'Absorbante.Les créanciers de l'Absorbante et de l'Absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et dans le délai prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce.Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : (a) expiration du délai d'opposition des créanciers ; (b) constatation de l'expiration de ce délai et approbation de la fusion par l'associé unique de l'Absorbante.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été établi en date du 17 novembre 2014 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, au nom de l'Absorbante, le 19 novembre 2014
modification survenue sur l'administration - Commissaire aux comptes titulaire partant : DELOITTE & ASSOCIES SA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Georghiou, Jean-Christophe