Modification survenue sur l'administration. - Président : SPS SOLUTIONS INVEST ; Commissaire aux comptes titulaire : SOCAUDIT -SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET D'AUDIT
Modification survenue sur l'administration. - Président : CASSAR Gilbert ; Commissaire aux comptes titulaire : SOCAUDIT -SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET D'AUDIT
Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/09/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SUD PREVENTION SECURITE, Société à responsabilité limitée (SARL), 19 rue henri et antoine maurras - zac de saumaty seon 13016 MARSEILLE 16 (RCS MARSEILLE (1303) 390 589 133)
Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date à AVIGNON du 20 Janvier 2014, La société SUD PREVENTON SECURITE, société anonyme au capital de 525.000,00 euros, dont le siège social est ZAC de saumaty Séon, 19, Rue Henri et Antoine MAURRAS, 13016 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 390.589.133, et la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, société anonyme au capital de 5 000 euros, dont le siège social est Marché d'Intérêt National - Bâtiment U2 135, Avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AVIGNON sous le numéro 523 674 521 RCS AVIGNON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SUD PREVENTON SECURITE ferait apport à la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES de sa branche complète et autonome d'activité d'Organisation Formation et enseignement de la sécurité routière, et de la prévention des dangers, formation à la conduite sur tous engins à moteurs, Formation dans les transports routiers ( qualification et perfectionnement, Formation logistique ( manutention, magasinages, etc...) formation de formateurs ( moniteurs auto-école et autres), dans sa BRANCHE DEDIEE AUX ENTREPRISES L'actif apporté s'élève à 972.480,00 euros, le passif pris en charge par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES à 469.906,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 502.574,00 euros, arrondi à 502.550,00 euros, en vue d'éviter les rompus. En rémunération de cet apport, la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES augmenterait son capital de 502.550,00 euros par la création de 10.051 actions d'une valeur nominale de 50 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SUD PREVENTON SECURITE. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 Août 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES. La société SUD PREVENTON SECURITE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES. Les créanciers des sociétés SUD PREVENTON SECURITE et SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE par la société SUD PREVENTON SECURITE en date du 20 Janvier 2014, - au greffe du Tribunal de commerce d'AVIGNON par la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES en date du 20 Janvier 2014. Pour avis - Début d'activité: 2013-09-01