AVIS DE PROJET DE FUSION TECHNI-CUISINE AQUITAINE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 22868 EUR Siège social 14 Ch De La Canave Zone Industrielle Lagrange 2 33650 MARTILLAC N° RCS 397818659 RCS BORDEAUX, est société absorbée.UNIFROID BRUNET CUISINE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 10000 EUR Siège social 17 ALL de Migelane ZA Les Pins Verts 33650 SAUCATS N° RCS 831856331 RCS BORDEAUX, est société absorbante.Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 21 mai 2019, UNIFROID BRUNET CUISINE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 17 allée de Migelane ZA Les Pins Verts 33650 SAUCATS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 831 856 331 et TECHNI-CUISINE AQUITAINE, société à responsabilité limitée au capital de 2 868,00 euros, dont le siège social est situé 14 Chemin de la Canave Zone Industrielle Lagrange 33650 MARTILLAC, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 397 818 659, ont établi le projet de leur fusion.TECHNI-CUISINE AQUITAINE serait absorbée par UNIFROID BRUNET CUISINE.En conséquence, seraient transférés à UNIFROID BRUNET CUISINE sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de TECHNI-CUISINE AQUITAINE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de TECHNI-CUISINE AQUITAINE devant être dévolue à UNIFROID BRUNET CUISINE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de UNIFROID BRUNET CUISINE et de TECHNI-CUISINE AQUITAINE clôturés au 31/12/2018.Les actifs et passifs de TECHNI-CUISINE AQUITAINE seraient transférés à UNIFROID BRUNET CUISINE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.Sur la base des comptes sociaux au 31/12/2018 de TECHNI-CUISINE la totalité de l'actif de TECHNI-CUISINE AQUITAINE, évalué à 496 632 euros, et la totalité du passif de TECHNICUISINE AQUITAINE , évalué à 416 034 euros, seraient transférés par TECHNI-CUISINE AQUITAINE à UNIFROID BRUNET CUISINE.Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par TECHNI-CUISINE AQUITAINE à UNIFROID BRUNET CUISINE serait de 80 598 euros.La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 15 juillet 2019 date de réalisation définitive de la fusion.La fusion prendrait également effet, d'un point de vue comptable et fiscal, le 15 juillet 2019.La société UNIFROID BRUNET CUISINE étant propriétaire de 100 % des parts sociales de TECHNI-CUISINE AQUITAINE, elle renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits sur cette réalisation et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital.Il résulterait de l'opération un mali de fusion de 185 402 euros.Ce mali de fusion serait, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de UNIFROID BRUNET CUISINE en immobilisations incorporelles.Date du projet : 21/05/2019 Date du dépôt : 22/05/2019, lieu du dépôt : Bordeaux.
N° 20170221-358
La Brède, Saucats (33650) - Gironde
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Avis initial
- Acte notarié du 29-09-2017 enregistré à Bordeaux le 03.10.2017 dossier 2017 02912 référence 2017 N 00288 - délai des oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc - Vendeur : SARL UNIFROID-CUISINES (RCS Bordeaux 528 360 571) 17 Allée de Migelane ZA des Pins Verts. - Début d'activité: 2017-09-29