Modification de l'administration. - LUCAS Suzannah Ruth nom d'usage : LUCAS devient président. ERFANIAN Hamid Reza nom d'usage : ERFANIAN n'est plus président
Modification de l'administration. - WOLF Stefan Karl Dieter nom d'usage : WOLF n'est plus président. ERFANIAN Hamid Reza nom d'usage : ERFANIAN devient président
Modification de l'administration. - BALDO Marjolaine Johanna Catherine Hemmechien nom d'usage : BALDO devient directeur général. COMBAT Frédéric Roger Marie nom d'usage : COMBAT n'est plus directeur général
Modification de l'administration. - DE ROHAN Charles Raoul nom d'usage : DE ROHAN n'est plus président. WOLF Stefan Karl Dieter nom d'usage : WOLF devient président
Modification de l'administration. - COMBAT Frédéric Roger Marie nom d'usage : COMBAT devient directeur général. PIETRANTUONO Annie Marie-Louise Pierrette nom d'usage : PIETRANTUONO n'est plus directeur général
Par acte sous seing privé en date du 1er août 2019, la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED et la société THE BINDING SITE FRANCE ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED ferait apport à la société THE BINDING SITE FRANCE de la totalité des éléments d'actifs dépendant de sa branche d'activité (succursale française) exploitée à Saint-Egrève, 32 Rue des Platanes - CS 30026, évalués à 5401253,25 euros, moyennant la prise en charge par la société THE BINDING SITE FRANCE de la totalité du passif dépendant de la branche d'activité apportée, évalués à 4576316,29 euros, soit un apport d'une valeur nette de 824.936,96 euros. Il a été convenu expressément que le passif pris en charge par la société THE BINDING SITE FRANCE ne serait pas garanti solidairement par la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED et ce, en usant de la faculté prévue aux articles L.236-21 du Code de commerce L.236-21 alinéa 1 et L. 236-22 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED, 824936 actions de la société THE BINDING SITE FRANCE d'une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED renonçant, en vue de faciliter la réalisation de l'opération, à la rémunération de son apport à concurrence de la somme de 0,96 euro. Cette somme serait, en conséquence, affectée au compte " prime d'apport ". Le capital de la société THE BINDING SITE FRANCE serait ainsi augmenté d'un montant nominal de 824596 euros et serait porté de 1 euro à 824597 euros. Le montant de la prime d'apport s'élèverait à 0,96 euro. L'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif, sur le comptable et fiscal, au 30 juin 2019. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes à la branche d'activité apportée par la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED, à compter du 30 juin 2019, et jusqu'à la date définitive de l'apport, seraient considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société THE BINDING SITE FRANCE qui supporterait exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis. La réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital de la société THE BINDING SITE FRANCE en résultant sont subordonnées, notamment, à l'approbation du projet d'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société THE BINDING SITE GROUP LIMITED et par l'associée unique de la société THE BINDING SITE FRANCE. Les créanciers des sociétés THE BINDING SITE GROUP LIMITED et THE BINDING SITE France, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble au nom des sociétés THE BINDING SITE GROUP LIMITED et THE BINDING SITE FRANCE le 1er août 2019.
Début d'activité: 2019-06-03 - Président : DE ROHAN Charles Raoul nom d'usage : DE ROHAN. Directeur général : PIETRANTUONO Annie Marie-Louise Pierrette nom d'usage : PIETRANTUONO