Modification survenue sur l'administration. - Président : CARTAILLAC Rémy, René ; Directeur général : DUSSAUSSOIS Franck, Michel, Roland ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe
Modification survenue sur l'administration - Président : CAZAL Pierre, Roger, Francis Directeur général : DUSSAUSSOIS Franck, Michel, Roland Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe
Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire de l'apport : TRANE France SAS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 1, rue des Amériques 88190 GOLBEY Capital: 10 000euros Numéro unique d'identification : 803 519 800 Lieu d'immatriculation : RCS d'EPINAL Société apporteuse : SOCIETE TRANE SAS Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : 1, rue des Amériques 88190 GOLBEY Capital : 38 961 860 euros Numéro unique d'identification : 306 050 188 Lieu d'immatriculation : RCS d'EPINAL Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 33 994 646 euros Passif : 19 014 697 euros Rémunération de l'apport : augmentation de capital de la société bénéficiaire TRANE France SAS par émission de 1 497 995 actions de 10euros de valeur nominale. Montant prévu de la prime d'apport : aucune Les conditions du présent apport ont été déterminées sur ia base des comptes de la société apporteuse et de la société bénéficiaire arrêtés au 31 décembre 2014. Le transfert de propriété et l'entrée en jouissance des apports interviendront au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'article 9 du projet de contrat d'apport, soit l'approbation par décisions de l'associé unique de chacune des sociétés apporteuse et bénéficiaire du contrat d'apport partiel d'actif. Cependant, l'apport prendra effet sur un plan comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2015. Les parties ont convenu de soumettre le projet d'apport partiel d'actif au régime juridique des scissions en application des dispositions de l'article L. 236-22 du code de commerce. Les créanciers des sociétés apporteuse et bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R.236-8 et R.236-10 du code de commerce. Date du projet d'apport : 2 février 2015 Date et lieu du dépôt du projet au RCS d'EPINAL au titre de chaque société participante : le vendredi 06 février 2015.