Fusion - L236-1 à compter du 31/12/2013 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SAEI- SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE, Société à responsabilité limitée (SARL), 9 avenue Paul Verlaine 38100 Grenoble (RCS GRENOBLE (3801) 441 786 167)
N° 20130230-70
Les mées (04190) - Alpes-de-Haute-Provence
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Avis initial
Avis de projet de fusion Société absorbante : Dénomination sociale : URBELEC - Forme : SARL - Siège social : LES MEES (04190) Lieudit "Taura" - Parc d'activité "La Chauchière" - Capital : 152.000 EUROS - Numéro RCS + ville : 479.534.950 RCS MANOSQUE Pour la Société absorbée : Dénomination sociale : S.A.E.I. - SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE - Forme : SARL - Siège social : GRENOBLE (38100) 9 Avenue Paul Verlaine - Capital : 8.000 EUROS Numéro RCS + ville : 441.786.167 RCS GRENOBLE Evaluation de l'actif et du passif de la Société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 186.466,47 euros - Passif : 5.589,96 euros - Actif net : 180.876,51 Euros Le montant prévu de la prime de fusion : 97.276,51 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : 418 parts de la Société "URBELEC" pour 800 parts de la Société "S.A.E.I. - SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE". Pour rémunérer cet apport, la Société "URBELEC" augmentera son capital de 83.600 euros pour le porter de 152.000 euros à 235.600 euros par l'émission de 418 parts sociales nouvelles, entièrement libérées. Toutefois la Société "S.A.E.I. -SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE", absorbée, étant propriétaire de la totalité de 418 parts de la Société "URBELEC", cette dernière, si la fusion se réalise, procèdera après l'augmentation de capital susvisée à une réduction de capital d'un montant de 83.600 euros égal à la valeur nominale des 418 parts de la Société "URBELEC" apportées par la Société "S.A.E.I. -SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE". La différence, soit la somme de 91.751 euros, entre la valeur d'apport des 418 parts de la Société "S.A.E.I. -SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE" (soit 175.351 euros) et le montant de la réduction de capital (soit 83.600 euros) sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée à 91.751 euros. Date du projet de fusion : 16 Novembre 2013 Date de réalisation définitive de la fusion : 31 Décembre 2013 - Toutes les opérations effectuées par la Société "S.A.E.I. -SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE" depuis le 1er avril 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société "URBELEC" - La Société "S.A.E.I. -SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE" sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la date de réalisation définitive de la fusion Date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : "S.A.E.I. -SOCIETE D'AMENAGEMENT ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE" : 20 Novembre 2013 - RCS GRENOBLE ; "URBELEC" : 19 Novembre 2013 - RCS MANOSQUE Oppositions fusion : articles L 236-14 du Code de Commerce.