Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
29/08/2025
N° 20250165-3
Oyonnax, Chevry (01100, 01170) - Ain
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Avis rectificatif
Acte en date du 31/07/2025 enregistré au SPFE de l'Ain le 04/08/2025 sous le numéro Dossier 2025 00037765, Référence 0104P01 2025 A 01370 Adresse de l'ancien propriétaire: 617 Route des Deux Journans Veraz 01170 Chevry - Début d'activité: 2025-07-31 - Président : DUPONT Laurent Thomas André
N° 20250155-2
Oyonnax, Chevry (01100, 01170) - Ain
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Avis initial
Acte en date du 31/07/2025 enregistré au SPFE de l'Ain le 04/08/2025 sous le numéro Dossier 2025 00037765, Référence 0104P01 2025 A 01370 Adresse de l'ancien propriétaire: 617 Route des Deux Journans Veraz 01170 Chevry - Début d'activité: 2025-07-31 - Président : DUPONT Laurent Thomas André
ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET SAS au capital de 45 734,71 euros Siège social : 5 Avenue de l'Europe 01100 OYONNAX 768 200 651 RCS BOURG-EN-BRESSE A.P.T.V. SAS au capital de 7 500,00 euros Siège social : 781 Route du Pays de Gex 01550 COLLONGES 449 207 430 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D’ABSORPTION DE A.P.T.V. par ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET 1. Les sociétés ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET et A.P.T.V., sus-désignées, ont signé par acte sous seings privés le 22 novembre 2024 un projet de traité de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, A.P.T.V. ferait apport à titre de fusion absorption à ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de A.P.T.V., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de A.P.T.V. devant être dévolue à ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET et A.P.T.V. utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. 4. S'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif d’A.P.T.V. sont apportés à la valeur nette comptable au 31 décembre 2023 (Règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 - PCG art. 710-1 et 720-1). Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2023 à 1 243 713 euros et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 541 255 euros, l'actif net apporté par A.P.T.V. à ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET s'élève donc à 702 458 euros. 5. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société V.E.V., SAS au capital de 29 430 euros, dont le siège social est situé 5 Avenue de l'Europe 01100 OYONNAX, immatriculée sous le numéro au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 524 610 599, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de mainlevée du nantissement consenti par V.E.V. au profit de la banque sur les 100 actions détenues par V.E.V. dans le capital de A.P.T.V., renonciation par ladite banque à toutes clauses d’exigibilité anticipée et de remboursement anticipé du prêt consenti à V.E.V. pour le rachat des actions de A.P.T.V., à toutes pénalités ou autres clauses, accord de ladite banque sur la poursuite de ce prêt sans modifications de ses termes et conditions ; et de renonciation par les banques ayant consenti des concours bancaires à ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET et A.P.T.V. à toutes clauses d’exigibilité anticipée et de remboursement anticipé des concours bancaires consentis auxdites sociétés du fait de la fusion - et accord desdites banques pour le maintien pur et simple des concours susvisés à leurs termes et conditions sans autres modifications, ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET et A.P.T.V. ayant toutefois la faculté de renoncer à la réalisation de ladite condition suspensive. 7. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société A.P.T.V. depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET. La société A.P.T.V. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2024. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom des deux sociétés le 22 novembre 2024 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Président de ENTREPRISE PAYSAGISTE ANDRE VERDET Le Président de A.P.T.V
Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal - Président : DUPONT Laurent, Thomas, André
Modification survenue sur l'administration - Président : DUPONT Laurent, Thomas, André Directeur général délégué : DUPONT Noël, Dominique, Michel, André