Modification du capital. Modification de l'administration. - MORIAUX Valérie Jacqueline Fernande nom d'usage : MORIAUX n'est plus président. Sté par actions simplifiée VACM devient président
Modification du capital. Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : VERNEIL FORMATION Association loi de 1901 RCS 395259203, BP 130 3 PLACE DES JOUTEURS 69700 GIVORS.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Entité apporteuse : VERNEIL FORMATION Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 3 Place des Jouteurs 69700 GIVORS Immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 395 259 203 Entité bénéficiaire de l'apport : VERNEIL FORMATION Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros Siège social : 3 Place des Jouteurs 69700 GIVORS Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 167 224 1. L'association VERNEIL FORMATION et la société VERNEIL FORMATION, sus-désignées, ont établi le 24/03/2021, à LYON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, l'association VERNEIL FORMATION ferait apport à la société VERNEIL FORMATION de sa branche complète et autonome d'activité de reclassement professionnel, notamment l'accompagnement de demandeurs d'emploi, et de formation aux savoirs de base, 3. Les comptes de l'ASSOCIATION VERNEIL FORMATION et de la société VERNEIL FORMATION , utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Octobre 2020, date de clôture de leur dernier exercice social. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 625 941 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 575 845 euros, soit un actif net apporté égal à 50 096 euros, arrondi à la somme de 50 100 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par l'association VERNEIL FORMATION, il lui sera attribué 5 010 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société VERNEIL FORMATION, par voie d'augmentation de capital. La valeur des actions de la société VERNEIL FORMATION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par l'association VERNEIL FORMATION et la valeur nominale des actions créées par la société VERNEIL FORMATION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société VERNEIL FORMATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Novembre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société VERNEIL FORMATION. 7. L'apport consenti par l'association VERNEIL FORMATION et l'augmentation de capital de la société VERNEIL FORMATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des membres de l'association apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 50 100 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des entités apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par l'association apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l'apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société VERNEIL FORMATION, le 13.04.2021.