Avis de projet de fusion SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU, société par actions simplifiée, au capital de 143 500 euros, dont le siège social est 19, rue Marcadet 64160 Morlaàs, immatriculé sous le n° 305 818 080 RCS Pau - SIRET : 305 818 080 00023. ENTREPRISE VIGNEAU, société par actions simplifiée en liquidation, au capital de 78 960 euros, dont le siège social est quartier Marcadet 64160 Morlaàs, immatriculé sous le n° 305 932 279 RCS Pau - SIRET : 305 932 279 00014. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Morlaàs (64160) du 12 octobre 2016, la société MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU (société absorbante) et la société ENTREPRISE VIGNEAU (société absorbée), sus désignées, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ENTREPRISE VIGNEAU par la société MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU aux termes duquel la société ENTREPRISE VIGNEAU transmettrait, à titre de fusion, à la société MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU l'universalité de son patrimoine actif et passif. A partir d'une situation comptable en forme de bilan établie au 31 août 2016 de la société absorbée, l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU est prévue, s'élèvent à : Actif 163 125,16 euros. Passif 151 946,52 euros. Faisant ressortir un apport positif de : onze mille cent soixante-dix-huit euros et soixante-quatre centimes. Constitutif d'un boni de fusion. L'opération prendra effet au 1er septembre 2016, les opérations de la société ENTREPRISE VIGNEAU depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU. La SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU détenant à ce jour la totalité des actions composant le capital social de la société ENTREPRISE VIGNEAU et s'étant engagée à les conserver jusqu'à la date définitive de la réalisation de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société ENTREPRISE VIGNEAU n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Il serait constaté un mali de fusion de 23,81 euros dont 11 178,64 euros de boni d'apport et 11 202,45 euros de mali correspondant à l'annulation des titres de la société ENTREPRISE VIGNEAU détenus par la SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale des associés de la SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU. Lasociété ENTREPRISE VIGNEAU sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet, pour la société MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU (société absorbante) et la société ENTREPRISE VIGNEAU (société absorbée), d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau dont elles dépendent toutes deux, en date du 12 octobre 2016, n° 2016-A-4297 pour la SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU et n° 2016-A-4298 pour la société ENTREPRISE VIGNEAU. Pour Avis. Pour la SOCIETE MORLAANAISE DE TRAVAUX PUBLICS VIGNEAU - SMTP VIGNEAU, le Président Jean-François VIGNEAU. Pour la société ENTREPRISE VIGNEAU, la liquidatrice Fabienne VIGNEAU.
Modification survenue sur l'administration - Directeur général : VIGNEAU Jean-Baptiste, Edmond, Louis Directeur général : VIGNEAU Fabienne Commissaire aux comptes titulaire : SARL MICHEL SOROSTE (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : SA CAMS (SA)