Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 31/12/2020 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE, Société à responsabilité limitée (SARL), 12 rue Jean-Marie Lehn - ZAC Sud du Rosenmeer 67560 Rosheim (RCS SAVERNE TJ (6751) 829 843 895) WEINMANN TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), 12 rue Jean-Marie Lehn - Zone d'Activité du Rosenmeer 67560 ROSHEIM (RCS SAVERNE TJ (6751) 404 904 773)
Avis de projet de fusion WEINMANN TECHNOLOGIES Société par actions simplifiée au capital de 320 000 euros Siège social : 12, rue Jean-Marie Lehn Zone d'activité du Rosenmeer 67560 ROSHEIM 404 904 773 RCS SAVERNE Société absorbante HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 12, rue Jean-Marie Lehn ZAC Sud du Rosenmeer 67560 ROSHEIM 829 843 895 RCS SAVERNE Société absorbée AVIS DE FUSION 1. HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE et WEINMANN TECHNOLOGIES, sus-désignées, ont établi le 24 novembre 2020, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE ferait apport à titre de fusion-absorption à WEINMANN TECHNOLOGIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE devant être dévolue à WEINMANN TECHNOLOGIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE et de WEINMANN TECHNOLOGIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/08/2020 et donc antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/08/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 621193,53 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 105780,65 euros, soit un actif net apporté égal à 515 412,88 euros. La parité de fusion, serait de 1000 parts sociales de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE pour 22319 actions de WEINMANN TECHNOLOGIES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE, WEINMANN TECHNOLOGIES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 357 104,00 euros, par création de 22319 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16,00 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 158 308,88 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de WEINMANN TECHNOLOGIES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, WEINMANN TECHNOLOGIES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions soit 400 000,00 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation soit 320 000,00 euros, différence égale à 80 000,00 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de WEINMANN TECHNOLOGIES. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et WEINMANN TECHNOLOGIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/01/2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Saverne au nom de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE et de WEINMANN TECHNOLOGIES, le 24 Novembre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de WEINMANN TECHNOLOGIES Le Président de HOLDING COURTOIS-EVOLUTIVE