Aux termes d'un acte sous seing privé en date à EYBENS du 28 juin 2021, la société ACAF, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège est à EYBENS (38320) 15 rue de Belledonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 536 190 RCS GRENOBLE (Société Absorbante), et la société ACAF TOULOUSE, société à responsabilité limitée au capital de 43 015 euros dont le siège social est à TOULOUSE (31000) 5 impasse Boudeville - ZI de Thibaud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519 509 749 RCS TOULOUSE (Société Absorbée), ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société ACAF TOULOUSE par la société ACAF. La société ACAF TOULOUSE ferait apport, sur la base de ses comptes clos au 31 décembre 2020, à la société ACAF de la totalité de son actif, soit 318 189 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 239 319 euros, soit un actif net de 78 870 euros. La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 31 décembre 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que la totalité des titres de la société absorbante sont détenues par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. Prime de fusion : Néant. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 30 juin 2021 au Greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE pour la société ACAF et au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société ACAF TOULOUSE.