Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
02/12/2025
N° 20250231-952
Agen (47000) - Lot-et-Garonne
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
Avis initial
ADM ASSURANCES Société à responsabilité limitée au capital de 255 360 euros Siège social : 169 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN 480 286 509 RCS AGEN ADM CONSEILS Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 169, avenue Jean Jaurès 47000 AGEN 994 002 251 RCS AGEN AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 20 novembre 2025, La société ADM ASSURANCES, société à responsabilité limitée au capital de 255 360 euros, dont le siège social est 169 avenue Jean Jaurès 47 000 AGEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 480 286 509, et la société ADM CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 169, avenue Jean Jaurès 47000 AGEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 994 002 251, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ADM ASSURANCES ferait apport à la société ADM CONSEILS de sa branche complète et autonome d'activité de courtage dans le domaine des assurances. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société ADM ASSURANCES ont arrêté au 30 juin 2025 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. La société ADM CONSEILS qui vient d’être créée n’a eu aucune activité et n’a donc encore arrêté aucun bilan. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 194 000 euros, le passif pris en charge par la société ADM CONSEILS est nul, soit un apport d'une valeur nette de 194 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ADM CONSEILS augmenterait son capital de 194 000 euros par la création de 19 400 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ADM ASSURANCES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société ADM CONSEILS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ADM CONSEILS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ADM CONSEILS. L'apport consenti par la société ADM ASSURANCES et l'augmentation de capital de la société ADM CONSEILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ADM ASSURANCES, de la présente opération d'apport ; - Approbation par décisions de l’associée unique de la société ADM CONSEILS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 19 400 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ADM ASSURANCES et ADM CONSEILS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ADM ASSURANCES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ADM CONSEILS, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN au nom des deux sociétés le 25 novembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.