AVIS DE PROJET DE FUSION ORONA ILE-DE-FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 056,50 EUR Siège social ZAC du Petit Marais 9 Rue des Amériques 94370 Sucy-en-Brie N° RCS 306 690 694 RCS Créteil, est société absorbante ALMA Société par actions simplifiée Au capital de : 200 000,00 EUR Siège social ZAC du Petit Marais 7/9 Rue des Amériques 94370 Sucy-en-Brie N° RCS 712 026 236 RCS Créteil, est société absorbée Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 avril 2022 : La société SAS ORONA ILE-DE-FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8.056,50 EUR dont le siège social est sis 9 Rue des Amériques - ZAC du Petit Marais - 94 370 SUCY-EN-BRIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 306 690 694 et la société SAS ALMA, société par actions simplifiée au capital de 200.000 EUR dont le siège social est sis 7 / 9 Rue des Amériques - ZAC du Petit Marais - 94 370 SUCY-EN-BRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 712 026 236 ont établi le projet de leur fusion. La SAS ALMA serait absorbée par la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE. En conséquence, seraient transférés à la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS ALMA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS ALMA devant être dévolue à la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SAS ALMA et de la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de la SAS ALMA seraient transférés à la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SAS ALMA au 31 décembre 2021 la totalité de l'actif de la SAS ALMA, soit 4.856.536 EUR, et la totalité du passif de la SAS ALMA, soit 4.078.295 EUR, seraient transférés par la SAS ALMA à la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SAS ALMA à la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE serait de 778.241 EUR. La SAS ORONA ILE-DE-FRANCE inscrira la contrepartie des apports de la SAS ALMA en report à nouveau. La SAS ALMA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SAS ALMA depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE. La société ORONA HOLDING SA étant propriétaire de la totalité des actions émises par les SAS ORONA ILE-DE-FRANCE et ALMA, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l’associé unique des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 22 avril 2022 au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL pour la SAS ORONA ILE-DE-FRANCE et la SAS ALMA. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Modification survenue sur l'administration. - Président : ORONA HOLDING SA - Hoja SS-23733 toma 2088 folio 201 ; Directeur général : LCGI ; Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : MUTUVERRIA ECHEVERRIA Francisco, Javier ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Modification survenue sur l'administration. - Président : ORONA HOLDING SA - Hoja SS-23733 toma 2088 folio 201 ; Directeur général : ALMA SERVICES ; Personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société : MUTUVERRIA ECHEVERRIA Francisco, Javier ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Modification de représentant. - Commissaire aux comptes suppléant : GEFCOM en fonction le 16 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : HOLDING EXPERTISE CONSEIL - H. E. C. SARL en fonction le 16 Novembre 2011 Directeur général : ALMA SERVICES en fonction le 03 Février 2015 Président : ORONA HOLDING SA - Hoja SS-23733 toma 2088 folio 201 en fonction le 03 Février 2015
Modification de représentant. - Président : LAURENT Christian Pascal modification le 05 Novembre 2003 Commissaire aux comptes suppléant : GEFCOM en fonction le 16 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : HOLDING EXPERTISE CONSEIL - H. E. C. SARL en fonction le 16 Novembre 2011