Modification survenue sur l'administration - Président : BERNADET Laurent, Olivier Commissaire aux comptes titulaire : SOMOGEC Commissaire aux comptes suppléant : EXCO FIDUCAIRE DU SUD OUEST (SADIR)
Avis de projet de fusion BERNADET CONSTRUCTION (absorbante) et SANTOS (absorbée) Pour la société absorbante: La société BERNADET CONSTRUCTION, société par action simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siège social est à GRENADE SUR ADOUR (40270) 32 avenue de Mont-de-Marsan, immatriculée au R.C.S. de Mont-de-Marsan sous le numéro 897 050 290 00013 Pour la société absorbée: La société SANTOS, société à responsabilité limitée au capital de 232.054 euros dont le siège social est à URRUGNE (64122) 2411 route Nationale 10, immatriculée au R.C.S de Bayonne sous le numéro 434 550 091 00038, L'évaluation de l'actif et du passif de la société SANTOS dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 366.231 euros passif : 475.584 euros L'écart négatif constaté entre l'actif net à transmettre, soit 109.353 euros et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante, soit 0 euros représentant par conséquent109.353 euros constitue un mali de fusion. Il sera comptabilisé en totalité dans le résultat financier de la société absorbante. Il ne sera procédé à aucun échange d'actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s'est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. Date d'effet prévue pour l'opération : rétroactivement au 1er janvier 2013 La date du projet commun de fusion: le 21 juin 2013. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: -Pour la société absorbante : le 27 juin 2013 au greffe du Tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN (n° de dépôt 2013 A 1173) -Pour la société absorbée : le 27 juin 2013 au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE - Début d'activité: 2013-01-01
N° 20120061-676
Grenade sur Adour, Grenade-sur-l'adour (40270) - Landes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
Avis initial
Modification survenue sur l'activité - Début d'activité: 1970-05-06 - Président : BERNADET Laurent, Olivier Commissaire aux comptes titulaire : SOMOGEC Commissaire aux comptes suppléant : DEYTS Michel