Modification survenue sur l'administration, la forme juridique. - Président : CHITARRA Salvatore, Frederico ; Directeur général : MICHALON Nicolas, Laurent ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
AVIS DE PROJET DE FUSION Chubb France Société en commandite simple Au capital de : 32 302 720,00 EUR Siège social Parc Saint Christophe Avenue de l'Entreprise Bâtiment Magellan 1 95865 Cergy Cedex N° RCS 702 000 522 RCS Pontoise, est société absorbante SICLI OPERATIONS FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 249 000,00 EUR Siège social 1 Avenue de l'Entreprise Parc Saint Christophe-Magellan 95865 Cergy Cedex N° RCS 799 157 789 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 2 310 810,80 EUR Passif : 1 397 512,08 EUR Actif net apporté : 913 298,72 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, dès lors que l’Absorbante détient la totalité des actions composant le capital de l’Absorbée et qu’elle les détiendra jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de l’Absorbée contre des actions de l’Absorbante et l’Absorbante ne créera pas d’actions (ni par conséquent de prime de fusion) en rémunération des apports de l’Absorbée. Les actions de l’Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la Fusion. En conséquence, les Parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet : 17/10/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 18/10/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société SICLI OPERATIONS FRANCE et au nom de la société Chubb France
Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues par la loi Acte en date du 01/02/2021 enregistré au SDE BOBIGNY le 05/03/2021 sous le numéro Dossier 2021 00004364 référence 9304P61 2021 A 01404 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Avenue de l'Entreprise Parc St Christophe Bât Magellan 95865 Cergy Cedex - Début d'activité: 2021-02-01