modification survenue sur l'administration - Commissaire aux comptes titulaire partant : CASTELNEUVIENNE DE COMMISSARIAT-CASTELCOM ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA ; Commissaire aux comptes suppléant partant : LE - CAC
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 27 juillet 2020, La société G.B.A., société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est GARONOR AULNAY Bâtiment 13E 93600 AULNAY SOUS BOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 388 893 026, et la société DEMECO ENTREPRISES, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 5, Rue de la Bâtardière 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 410 307 615, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société G.B.A. par la société DEMECO ENTREPRISES. La société G.B.A. ferait apport à la société DEMECO ENTREPRISES de la totalité de son actif, soit 864 227,61 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 142 600,61 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 278 373,00 euros. La société GROUPE NASSE détenant la totalité des 500 actions composant le capital social de la société G.B.A. et la totalité des 10 000 parts sociales de la société DEMECO ENTREPRISES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par G.B.A. depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par DEMECO ENTREPRISES. La société G.B.A. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à minuit, le dernier jour du mois au cours duquel le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce, suivant la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce arrivera à son terme. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY pour la société G.B.A le 28 juillet 2020. - au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS pour la société DEMECO ENTREPRISES le 29 juillet 2020. Pour avis
modification survenue sur l'administration - modification du Commissaire aux comptes suppléant Prieur, Philippe ; nomination du Commissaire aux comptes suppléant : LE - CAC