Opération : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 novembre 2024 soumis au régime des fusions simplifiées entre deux sociétés dont le capital est intégralement détenue par une même société, régime défini par l’article L.236-11 du code de commerce (tels que modifié par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce, il a été établi un projet de fusion sans échange de titres conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce par lequel la société « DELAHAYE JOHN » a le projet d'absorber la société « DPI ». Aux termes de cette fusion, la société absorbée fera apport de la totalité de son patrimoine, actif et passif, tel qu'il existe à la date de réalisation comptable et fiscal de la fusion, soit le 1er janvier 2024, à la société absorbante. Conformément aux dispositions de l'article 746-1 du Plan Comptable Général, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée pendant la période courue depuis le 1er janvier 2024 seront prises en charge par la société absorbante à compter de la réalisation définitive de la fusion. Actif apporté : 315 636 euros Passif transmis : 201 668 euros Soit un actif net transmis : 113 968 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante et la société absorbée n'ont aucun lien en capital, elles sont uniquement des sociétés sœurs et leur capital social est entièrement et uniquement détenu par la société mère, à savoir la société DELAHAYE FAMILY, SARL au capital de 120 000€, dont le siège est situé 45 Rue Ambroise de Loré à MAYENNE (53100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 791 894 702. L'opération ne donne en conséquence pas lieu à échange de titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante, et il n'y a donc aucune augmentation de capital ou constatation de prime de fusion. Date et Lieu de dépôt du traité de fusion : dépôt au RCS de Laval pour les deux sociétés le 26 novembre 2024. Pour avis.