Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal et Fusion - L236-1 à compter du 06/03/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : MUX ingénierie, Société à responsabilité limitée (SARL), ZAE de Lannuzel 29460 DIRINON (RCS BREST (2901) 540 026 192) - Gérant : GUILLOUX Ronan Gérant : LE BIHAN Fabrice
N° 20140024-142
Le cloître Saint-Thégonnec (29410) - Finistère
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Avis initial
Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BREST du 23 janvier 2014, La société MUX Ingénierie, société à responsabilité limitée au capital de 3.160 euros, dont le siège social est DIRINON (29460) ZAE de Lannuzel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 540.026.192 et la société ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET MAITRISE D'OEUVRE E.C.M.O., société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est à Créac'h Menory - 29410 LE CLOITRE SAINT THEGONNEC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 537.539.231, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MUX Ingénierie par la société ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET MAITRISE D'OEUVRE E.C.M.O. La société MUX Ingénierie ferait apport à la société ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET MAITRISE D'OEUVRE E.C.M.O. de la totalité de son actif, soit 92.283 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 29.799 euros auquel il convient de retrancher la somme de 34.276 euros correspondant au prix de rachat des 384 parts de la Société MUX Ingénierie par la Société suivi de leur annulation entraînant une réduction du capital de 3.840 euros aux termes de décisions de l'Associé Unique de la Société MUX Ingénierie en date du 13 janvier 2014. La valeur nette des apports s'élèverait à 28.208 euros. En rémunération de cet apport net, 750 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET MAITRISE D'CEUVRE E.C.M.O. à titre d'augmentation de son capital social de 7.500 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 20.708 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 237 parts de la société ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET MAITRISE CCEUVRE E.C.M.O. pour 100 parts de la société MUX Ingénierie. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par l'Associé Unique de la Société MUX Ingénierie et par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET MAITRISE D'CEUVRE E.C.M.O., ainsi que de la délivrance du certificat de non-opposition des créanciers par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le cadre de l'opération de réduction du capital social de la Société MUX Ingénierie décidée par l'Associé Unique le 13 janvier 2014, permettant de constater la réalisation de celle-ci. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST au nom des deux sociétés le 24 janvier 2014. Pour avis