Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Quimper du 17 juillet 2014, La société EERI, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 40 rue Jacques Anquetil - 29000 - Quimper, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Quimper, sous le numéro 434 005 153, et la société EERI29, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros dont le siège social est 40 rue Jacques Anquetil 29000 Quimper, immatriulée au Registre du Commerce et des sociétés de Quimper, sous le numéro 797 806 692, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, sousmis au régime des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société EERI ferait apport à la société EERI29 de sa branche d'activité complète et autonome d'activité de "tous travaux immobiliers d'électricité de réseaux informatiques et de manière générale toute activité liéee au domaine de l'électricité" L'actif apporté s'élève à 1 278 220 euros, le passif pris en charge par la société EERI29 à 774 017 euros, soit un apport d'une valeur nette de 504 203 euros. En rémunération de cet apport, la société EERI29 augmenterait son capital de 504 203 euros par la création de 5 042 030 parts d'une valeur nominale de 0.10 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EERI. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société EERI29. La société EERI ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société EERI29. Les créanciers des sociétés EERI et EERI29 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce. L'appoirt est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux Sociétés. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, un nexemplaire du projet d'apport partiel d'actif entre la société EERI et la Société EERI29 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce le 19 juillet 2014. Pour avis