Modification survenue sur l'administration. - Président : PERROUX Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : EXCO SOCODEC ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS AU REGIME DES SCISSIONS EY & Associés Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 100000 EUR Siège social 1-2 Pl Des Saisons Paris La Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 817723687 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ERNST & YOUNG AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 3044220 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 344366315 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Evalation de l'ensemble des éléments d'actif et de passif : les termes et conditions du projet de traite d'apport partiel d'actif ont été établis par les deux sociétés sur la base de leurs états comptables à la date du 31/03/2019 et porte sur la branche complète et autonome d'activite "Expertise comptables" ; Actif : 258722993 euros Passif : 244222993 euros Actif net apporté : 14500000 euros (Prenant en compte une estimation de la variation des éléments comptables de la période du 1er avril au 30 juin 2019) En rénumération de cet appport : EY & Assciés émettra au profit de la Société apporteurse 12.172.561 nouvelles actions d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entièrement libéréés, et augmentera ainsi son capital de 12.172.561 euros pour le porter a de 100.370 euros à 12.272.931 euros La différence entre la valeur nette de l'apport et l'augmentation du capital retenu constituera une prime d'apport pour un montant de 2.327.439 euros Le présente apport partiel d'actif aura un effet à la date de réalisation effective, laquelle est prévue le 1er uillet 2019 à 0h00 sans aucun effet rétroactif Date du projet : 14/05/2019 Les sociétés apporteuse et bénéficiaire ont décidé de soumettre cet apport au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du code de commerce Date et lieu du dépot de projet au rcs au titre de chaque société participante : au Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre le 16/05/2019 au nom de ERNST & YOUNG AUDIT et de EY & ASSOCIES
AVIS DE PROJET COMMUN DE FUSION-ABSORPTION ERNST & YOUNG ET ASSOCIES Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Siège social 1-2 Pl Des Saisons - Paris La Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 449142348 RCS NANTERRE, est société absorbée. ERNST & YOUNG AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 3044220 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 344366315 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 262.019.227,4 euros Passif : 242.054.991,82 euros Actif net apporté : 19.964.235,58 euros L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ERNST & YOUNG ET ASSOCIES A LA SOCIETE ERNST & YOUNG AUDIT, PRENANT EN COMPTE UNE ESTIMATION DE LA VARIATION DES ELEMENTS COMPTABLES DE LA PERIODE ENTRE LE 1ER AVRIL 2019 ET LE 30 JUIN 2019, EST EN CONSEQUENCE ESTIME A 14.964.235.58 EUROS ET ARRONDI A 14.500.000 EUROS Rapport d'échange des droits sociaux : 14,89 Actions de la société ERNST & YOUNG ET ASSOCIES POUR 1 ACTION NOUVELLE DE LA SOCIETE ERNST & YOUNG AUDIT Rémunération de l'apport :ERNST & YOUNG procédera, à une augmentation de son capital par la création de 292.734 actions nouvelles, lesquelles seront attribuées directement aux associés de ERNST& YOUNG ET ASSOCIES soit une augmentation de capital d'un montant de 5.854.680 euros Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre, l'actif net apporté, estimé à 14.500.000 euros et le montant de l'augmentation du capital de 5.854.680 euros, soit un montant estimé au 31/03/2019 de 8.645.320 euros, constituera une prime de fusion. Date d'effet de la fusion : le jour des délibérations de l' assemblée générale des associés de la société ERNST & YOUNG ET ASSOCIES et de la société ERNST & YOUNG AUDIT appelée à approuver la fusion, qui devrait intervenir le 1er Juillet 2019 0 0h00 sans rétroactivité aucune. Date du projet commun de fusion : 14/05/2019 ERNST & YOUNG ET ASSOCIES se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation à l'issue des délibérations de l'Assemblée générale d'ERNST & YOUNG AUDIT qui constatera la réalisation de la fusion. Date du dépôt : 16/05/2019, lieu du dépôt : NANTERRE. respectivement au nom de ERNST & YOUNG AUDIT et au nom ERNST & YOUNG ET ASSOCIES
AVIS DE PROJET COMMUN DE FUSION-ABSORPTION BARBIER FRINAULT & ASSOCIES Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Siège social 1-2 Pl Des Saisons - Paris La Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 692019045 RCS NANTERRE, est société absorbée. ERNST & YOUNG AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 3044220 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 344366315 RCS NANTERRE, est société absorbante. les termes et conditions du traité de fusion ont été établis par les deux sociétés, sur la base d'un état comptable respectif en date du 31/03/2019 Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2803294,58 euros Passif : 206167,43 euros Actif net apporté : 2597127,15 euros L'actif net apporté par la société BARBIER FRINAULT & ASSOCIES à la société ERNST & YOUNG AUDIT, prenant en compte une estimation de la variation des éléments comptables de la période entre le 01/04/2019 et le 30/06/2019, est en conséquence estimé a 3.097.127.15 euros et arrondi à 3.000.000 euros Rapport d'échange des droits sociaux : 1 action de la société BARBER FRINAULT & ASSOCIES pour 4,42 actions nouvelles de la société ERNST & YOUNG AUDIT Rémunération de l'apport : ERNST & YOUNG AUDIT procèdera, à une augmentation de son capital par la création de 141.099 actions nouvelles, lesquelles seront attribuées directement aux actionnaires de BARBIER FRINAULT & ASSOCIES soit une augmentation de capital d'un montant de 2.821.980 euros Montant prévu de la prime de Fusion : La différence entre, l'actif net apporté, estimé à 3.000.000 euroset le montant de l'augmentation de capital de 2.821.980 euros, soit un montant estimé au 31/03/2019 de 178.020 euros, constituera une prime de fusion. Date d'effet de la fusion : Le jour des délibérations de l'assemblée générale des associés de la société BARBIER FRINAULT & ASSOCIES et de la société ERNST & YOUNG AUDIT appelée à approuver la fusion, qui devrait intervenir le 1er Juillet 2019 0 0H00 sans rétroactivité aucune. Date du projet commun de fusion : 14/05/2019 BARBIER FRINAULT & ASSOCIES se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation à l'issue des délibérations de l'assemblée générale d'ERNST & YOUNG AUDIT qui constatera la réalisation de la fusion. Date du dépôt : 16:05/2019,au nom de ERNST & YOUNG AUDIT et le 17/05/2019 au nom de BARBIER FRINAULT & ASSOCIES , lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
Modification de représentant. - Président : PERROUX Alain en fonction le 23 Avril 2018 ; Commissaire aux comptes titulaire : EXCO SOCODEC en fonction le 05 Octobre 2018
Modification de représentant. - Commissaire aux comptes titulaire : VIEILLARD Pierre modification le 15 Février 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : PERROUD Olivier modification le 15 Février 2012 ; Président : PERROUX Alain en fonction le 23 Avril 2018
AVIS DE PROJET DE FUSION ERNST & YOUNG ET ASSOCIES Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 10000000 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 449142348 RCS NANTERRE, est société absorbée. ERNST & YOUNG AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 3044220 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 344366315 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 256 073 052,26 euros Passif : 236 044 928,22 euros Actif net apporté : 20 028 124,04 euros Cet actif net est corrigé des évènements significatifs prévisibles au 30/06/2016 évalués à 5 000 000 euros. Il s'établi en conséquence à 15 028 124,04 euros, arrondi à 15 000 000,00 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange arrondi des droits sociaux retenu est de 14,7 actionsde ERNST & YOUNG ET ASSOCIES pour 1 action nouvelle de ERNST & YOUNG AUDIT. ERNST & YOUNG AUDIT procédera à une augmentation de son capital de 5 930 360 euros par la création de 296 518 actions nouvelles, lesquelles seront attribuées directement aux associés de ERNST & YOUNG ET ASSOCIES. La différence entre l'actif net apporté et l'augmentation de capital envisagé, estimée à 9 069 640 euros, constitue une prime de fusion. Date du projet : 19/05/2016 Date d'effet de fusion: Au jour des décisions d'approbation devant intervenir le 01/07/2016, sans rétroactivité aucune. Date du dépôt : 19/05/2016, lieu du dépôt : Nanterre chaque sociétés participantes