Avis de projet de fusion EUROVIA MEDITERRANEE société par actions simplifiée au capital de 1 382 507 euros siège social : AIX EN PROVENCE (13593) - 140 rue Georges Claude 307 191 015 RCS AIX EN PROVENCE ENTREPRISE JOULIE TP société par actions simplifiée au capital de 77 400 euros siège social : COURNONSEC (34660) - Rue des Barrys 428 613 525 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2016, les sociétés EUROVIA MEDITERRANEE et JOULIE TP ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi, conformément à la faculté offerte par l'article L.236-22 du code de commerce, par les dispositions des articles L.236-16 à L.236-21 dudit code. Aux termes de ce projet, EUROVIA MEDITERRANEE (SAS au capital de 1 382 507 euros, dont le siège social est à Aix en Provence (13593) - 140 rue Georges Claude, 307 191 015 RCS AIX EN PROVENCE) fait apport, avec effet au 31 décembre 2016 à 23h59, à la société JOULIE TP (SAS au capital de 77 400 euros, dont le siège social est à Cournonsec (34660) - rue des Barrys, 428 613 525 RCS MONTPELLIER), de sa branche complète et autonome d'activité de travaux routiers publics et privés exploitée par les agences du Languedoc Roussillon. Le montant provisoire des actifs qui sont apportés à la société Bénéficiaire s'élève à 45 410 748 euros, la société Bénéficiaire s'engageant à reprendre l'ensemble du passif afférant à la branche apportée, dont le montant provisoire s'élève à 43 210 748 euros. Le montant provisoire de l'actif net dont l'apport est prévu s'élève à 2 200 000 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société Apporteuse 1 283 791 actions nouvelles de la société bénéficiaire, de 0,50 euros de nominal chacune, entièrement libérées, à créer par la société Bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital d'un montant de 641 895,50 euros. La prime d'apport ressort provisoirement à 1 558 104,50 euros, sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Le présent projet d'apport est conclu sous les conditions suspensives de l'obtention des agréments fiscaux prévus aux articles 210 B-3 et 115-2 du code général des impôts, de son approbation par l'associé unique de la société Apporteuse et de son approbation par l'associé unique de la société Bénéficiaire. A défaut de réalisation de ces conditions au plus tard le 31 décembre 2016, ce projet d'apport sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre. Sur le plan juridique, comptable et fiscal, la date d'effet de l'apport est le 31 décembre 2016 à 23h59. Les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions prévues par les articles L236-14 et R.236-8 du code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence, au nom de la société Apporteuse le 25 octobre 2016 et au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de la société Bénéficiaire le 26 octobre 2016.
Modification survenue sur l'administration - Président : CALMETTES Bertrand, Pierre, Stanislas, Jean Commissaire aux comptes titulaire : KPMG (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)