LEVRARD ASSAINISSEMENT Société à responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 € Siège social : 40 RUE DE L'ABBE ANGOT - BALLEE 53340 VAL-DU-MAINE 424 606 200 RCS LAVAL SIRET 424 606 200 00121 LEVRARD ASSAINISSEMENT Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 40 RUE DE L'ABBE ANGOT - BALLEE 53340 VAL-DU-MAINE 983 401 530 RCS LAVAL SIRET 983 401 530 00016 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Par acte sous seing privé signé électroniquement la société LEVRARD ASSAINISSEMENT et la société LEVRARD ASSAINISSEMENT, sus-désignées, ont établi le 19 février 2024, un projet d'apport partiel d'actif au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société LEVRARD ASSAINISSEMENT étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l’article L. 236-28 du code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société LEVRARD ASSAINISSEMENT ferait apport à la société LEVRARD ASSAINISSEMENT de sa branche complète et autonome d'activité de travaux d’assainissement et de location de sanitaires. 3. Les comptes de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2023. S'agissant de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT, qui est créée à l'effet de réaliser la présente opération, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. La société bénéficiaire étant sous le contrôle de la société apporteuse, conformément à la réglementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 et modifié en dernier lieu par le règlement ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L’évaluation à la date différée du 31 mars 2024 des valeurs d’apport est faite sous réserve de la détermination des valeurs comptables définitives telles qu’elles seront fixées au 31 mars 2024, et qui pourrait le cas échéant modifier les valeurs définitives d’apport à la date d’effet de l’opération en contrepartie de la modification de la prime d’apport. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif provisoire apportés à 4 838 603 euros et des éléments de passif provisoire pris en charge à 3 578 373 euros, soit un actif net provisoire apporté à 1 260 230 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à la société LEVRARD ASSAINISSEMENT 126 023 actions nouvelles de dix (10) euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LEVRARD ASSAINISSEMENT, par voie d'augmentation de capital. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LEVRARD ASSAINISSEMENT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Le montant provisoire de la prime d’apport est égal à 0. Le montant définitif de la prime d’apport sera déterminé au vu de l’état des actifs et passifs arrêtés à la date d’effet de l’opération. 6. La société LEVRARD ASSAINISSEMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 31 mars 2024, date d’effet différé juridique, fiscale et comptable. 7. L'apport consenti par la société LEVRARD ASSAINISSEMENT et l'augmentation de capital de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Constatation par décision collective des associés de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT au vu du rapport du commissaire aux apports, de la réalisation de l’apport ; - Constatation par décision collective des associés de la société LEVRARD ASSAINISSEMENT au vu du rapport du commissaire aux apports, de la réalisation de l’apport et de l'augmentation de capital de 1 260 230 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la sociét é apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date d’effet différé de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société apporteuse demeure solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la société bénéficiaire. 9. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 21/02/2024. Pour avis