Acte en date du 31/12/2024 enregistré au BAYONNE le 09/01/2025 sous le numéro Dossier 2025 00000591 Référence 6404P03 2025 A 00146 Adresse de l'ancien propriétaire: Bat Chingudy Local N17 Centre d'Entreprise des Joncaux 64700 Hendaye - Début d'activité: 2025-01-01 - Président : NUANCES ; Commissaire aux comptes titulaire : BSF AUDIT
Pour la société absorbante : Dénomination sociale : PEINTURES PAYS BASQUE Forme : Société actions simplifiée L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 1 allée Jacqueline Auriol – 64600 ANGLET Capital : 150.000 euros Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 522 934 835 Pour la société absorbée : La dénomination sociale : MULTISOLS La forme : Société par actions simplifiée L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 1, allée Jacqueline Auriol – 64600 ANGLET Le montant du capital : 20.000 euros Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 808 927 206 L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 697.808,94 €euros Passif : 326.745,10 euros Actif net : 371.063,84 € euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La parité d’échange de la Fusion est en conséquence fixée à 1.776 actions de la société absorbante pour 1000 actions de la société absorbée Le montant prévu du mali de fusion : Néant Le montant prévu de la prime de fusion: 335.309,07 euros. La date du projet commun de fusion ou de scission : 27 Septembre 2019 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: pour les deux sociétés au GTC de Bayonne le 31/10/ 2019.