Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 janvier 2022 : La SARL POTIN TP, SARL unipersonnelle au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 11 RUE VILLOUET 35120 BAGUER-PICAN et immatriculée au RCS de Saint MALO sous le numéro 441830973 Et La SAS ARMORIQUE ENROBES, SAS Unipersonnelle au capital de 3000 euros dont le siège social est situé 11 RUE VILLOUET 35120 BAGUER-PICAN et immatriculée au RCS de Saint MALO sous le numéro 818472979 Ont établi le projet de leur fusion simplifiée. La SAS ARMORIQUE ENROBES serait absorbée par la SARL POTIN TP. En conséquence, seraient trans¬férés à la SARL POTIN TP, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patri¬moine de la SAS ARMORIQUE ENROBES, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS ARMORIQUE ENROBES devant être dévolue à la SARL POTIN TP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les condi¬tions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des deux sociétés clôturés au 30 juin 2021- comptes approuvés par l'actionnaire et déposés. Les actifs et passifs de la SAS ARMORIQUE ENROBES seraient transfé¬rés à la SARL POTIN TP pour leur valeur nette comptable conformé¬ment la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30 juin 2021 de la SAS ARMORIQUE ENROBES, la totalité de l'actif de la SAS ARMORIQUE ENROBES, évalué à 1 326 229.15 €, et la tota¬lité du passif de la SAS ARMORIQUE ENROBES, évalué 1035923.13 €, seraient trans¬férés par la SAS ARMORIQUE ENROBES à la SARL POTIN TP. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 290 306.02 €. La SAS ARMORIQUE ENROBES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la décision de l'actionnaire, détenant la totalité du capital des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroacti¬vement, d'un point de vue comptable et fis¬cal, au 1er juillet 2021. La fusion prendrait effet d'un point de vue juridique après expiration des délais légaux d'opposition et signature de l'acte par l'ac¬tionnaire unique constatant la réalisation définitive de la fusion absorption à la date envisagée du 31 mars 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SAS ARMORIQUE ENROBES depuis la date du 1er juillet 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SARL POTIN TP. La SARL POTIN TP, SARL unipersonnelle au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 11 RUE VILLOUET 35120 BAGUER-PICAN et immatriculée au RCS de Saint MALO sous le numéro 44183097, détenant la totalité des actions et droits de vote, dans la société absorbante, il ne sera pas procédé à augmentation de capital. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'actionnaire unique de la SARL POTIN TP elle-même actionnaire unique de la SAS ARMORIQUE ENROBES par¬ticipant à la fusion, après expiration des délais légaux. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de SAINT MALO pour la SARL POTIN TP - au greffe du tribunal de commerce de SAINT MALO pour la SAS ARMORIQUE ENROBES Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la SARL POTIN TP Pour avis Le Président de la SAS ARMORIQUE ENROBES